CBD et al Contre EPA Référence : 21-71180 Date du dépôt : 16 juillet 2021 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Center for Biological Diversity (CBD), Center for Food Safety (CFS) Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Amy van Saun, George A. Kimbrell Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Trifludimoxazine, Tirexor Demandes : Réexaminer et annuler l'ordonnance de l'EPA accordant une autorisation inconditionnelle pour la nouvelle substance active pesticide Trifludimoxazin et l'herbicide Tirexor. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 23 février 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'affaire est mise en suspens pendant 90 jours, le temps de mener à bien la procédure réglementaire relative à la demande d'annulation volontaire de BASF. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : CFS et CBD intentent un procès pour contester l’autorisation par l'EPA de la Trifludimoxazine, un puissant herbicide utilisé contre les mauvaises herbes dans le maïs, le soja et de nombreuses autres cultures, ainsi que dans les plantations d'arbres. La Trifludimoxazine est l'ingrédient actif de l'herbicide Tirexor, fabriqué par BASF. Les associations estiment que l'EPA a violé la loi sur les espèces menacées d'extinction (ESA) et la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) en ne tenant pas compte des effets de la dérive et du ruissellement des pulvérisations sur les plantes terrestres et aquatiques, les poissons et les espèces menacées et en voie de disparition. L'agence a admis dans sa réponse aux commentaires du public qu'elle ignorait les exigences claires de la loi. Le 11 janvier 2022, l'EPA a annoncé que, dorénavant, elle évaluera les effets potentiels sur les espèces répertoriées et leurs habitats critiques désignés avant d'autoriser tout nouveau principe actif de pesticide. En conséquence, BASF a accepté de cesser la fabrication et la vente de la Trifludimoxazine. Les parties demandent donc que cette affaire soit tenue en suspens pendant 90 jours, le temps que le processus d'annulation volontaire soit achevé. S'il se déroule comme prévu, le processus d'annulation devrait être terminé dans les 90 jours. À ce moment, en supposant que les enregistrements auront été annulés, l'EPA et BASF prévoient de déposer une ou plusieurs motions de décision sommaire sur des motifs de futilité, à moins que les pétitionnaires ne s'engagent à retirer volontairement leur pétition. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Memorandum Supporting Decision to Approve Registration for the New Active Ingredient, Trifludimoxazin Petition for review, July 16, 2021 Petitioners' Motion for Summary Vacatur, July 16, 2021 Groups Sue EPA Over Approval of Toxic Herbicide Citing Risks to Endangered Species, Drift Harms BASF to Stop Selling Pesticide Trifludimoxazin Rather Than Continue Litigation