L’association guadeloupéenne d'action contre le chlordécone (AGAC) et l’Association médicale de sauvegarde de l’environnement et de la santé (AMSES) ont déposé, le 26 mai 2021, une plainte devant la Cour de justice de la République (CJR) afin de mettre en cause la responsabilité des ancien.nes ministres de la santé et de l’agriculture Xavier Bertrand, Marisol Touraine, Dominique Bussereau, Louis Mermaz, Jean-Pierre Soisson, Agnès Buzyn et Didier Guillaume, pour l’homologation et l’utilisation subséquente du chlordécone. Le chlordécone est un insecticide organochloré utilisé majoritairement en Martinique et Guadeloupe entre les années 1970 et 1990. Le chlordécone a été reconnu comme substance cancérigène et perturbateur endocrinien, et est interdit en France depuis 1993.

Les deux associations font grief aux ancien.nes ministres d’avoir prorogé l'utilisation du chlordécone après son interdiction et d’avoir signé des arrêtés autorisant la présence de résidus du produit dans les aliments, notamment en 2005. Les ancien.nes ministres sont ainsi accusé.es d’avoir mis en danger de la vie d’autrui et d’être à l’origine d’homicides et de blessures involontaires en raison de la prolongation de l’autorisation d’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe alors que la dangerosité de la substance était connue. Il leur est également reproché d’avoir omis de porter secours à la population guadeloupéenne et de ne pas avoir pris les mesures permettant de mettre fin à une situation de risque sanitaire connus. Enfin, les deux associations font griefs aux ministres visé.es de nier avoir eu connaissance des risques et effets néfastes du chlordécone avant 1998.

La CJR, seule instance compétente pour juger les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, déclare irrecevable la plainte le 24 janvier 2022. Aux motifs de sa décision, la CJR invoque le défaut d’intérêt à agir des associations sur le fondement des articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale. La CJR ne se prononce donc pas sur le fond de l’affaire.