CBD Contre EPA Référence : 1:21-cv-01015 Date du dépôt : 13 avril 2021 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Washington, DC Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Center for Biological Diversity (CBD) Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Hannah Connor, Daniel C. Snyder Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Imidaclopride, Fluméthrine Demandes : Déclarer illégal le manquement de l'EPA à prendre une décision en temps utile sur la demande de FOIA (loi sur l'accès à l'information) du Centre ; ... Ordonner à l'EPA de mener rapidement une recherche raisonnablement calculée pour localiser tous les documents répondant à la demande de FOIA, ... Ordonner à l'EPA de fournir rapidement au Centre tous les dossiers demandés dans cette action qui ne sont pas soumis à une exemption FOIA. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district de Columbia de Washington, DC, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le Center for Biological Diversity (CBD) a intenté une action en justice pour contester la non-divulgation par l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de documents concernant le collier anti-puces et anti-tiques Seresto, qui a généré plus de 75 000 rapports de dommages allant de l'irritation de la peau à la mort d'animaux domestiques. Ces documents avaient été demandés en août 2020 par le Centre en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA). L'EPA a accusé réception de la demande du Centre, et son site Web de suivi de la FOIA a fourni une date d'achèvement estimée au 28 septembre 2020. Pourtant, le Centre n'avait pas reçu un seul document répondant à la demande à la date du 13 avril 2021. Les colliers Seresto sont des bandes de plastique imprégnées de deux insecticides qui sont libérés au fil du temps et recouvrent la fourrure de l'animal. Le CBD a également lancé une pétition légale sur l'EPA pour annuler l'autorisation du collier anti-puces Seresto lié à la mort de près de 1 700 animaux domestiques le 8 avril 2021. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Original complaint Lawsuit Challenges EPA’s Refusal to Release Public Documents on Seresto Flea Collar Linked to Deaths of Nearly 1,700 Pets Legal Petition Calls On EPA to Cancel Seresto Flea Collar Linked to Deaths of Nearly 1,700 Pets Petition to Cancel Registration of PNR1427 (Brand Name Seresto) under the Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act; Reg. No. 11556-155 Popular flea collar linked to almost 1,700 pet deaths. The EPA has issued no warning. EPA opens public comment period on petition to ban Seresto collars What we’ve discovered so far about the popular collars linked to pet injuries and deaths Maker of Seresto defends flea and tick collar amid calls for a ban over safety concerns EPA internally questioned its ability to properly regulate pet collars linked to tens of thousands of injury reports