Benito Oliveira Pereira et al Contre Paraguay Référence : CCPR/C/132/D/2552/2015 Date du dépôt : 30 septembre 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : International, Genève Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Benito Oliveira Pereira, Lucio Guillermo Sosa Benega au nom des membres de la Communauté Indigène Campo Agua'ẽ, du peuple Ava Guarani Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : International Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Paraquat, Chlorpyrifos, Endosulfan, Herbicide, Insecticide Demandes : Enquêter sur les faits dénoncés, en garantissant l'accès à toutes les étapes et instances de l'enquête, et punir tous les responsables ; adopter toutes les mesures nécessaires pour que des événements similaires ne se reproduisent pas ; garantir que les membres de la communauté reçoivent une réparation intégrale et adéquate, y compris le remboursement des frais de justice ; plans de récupération agroenvironnementale, accès à l'eau potable... Nom de la juridiction : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de Genève, International Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 12 octobre 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies aux a conclu que l'échec du Paraguay à prévenir et à contrôler la contamination toxique des terres traditionnelles, due à l'utilisation intensive de pesticides par les fermes commerciales voisines, constitue une violation des droits de la communauté indigène et de son sentiment d'appartenance. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La communauté autochtone de Campo Agua’ẽ a subi les graves conséquences de la fumigation de pesticides toxiques par les grandes exploitations commerciales voisines. Après une procédure administrative et judiciaire longue et insatisfaisante au Paraguay, la communauté a porté son cas devant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Ce dernier a estimé que l'incapacité du Paraguay à prévenir et à contrôler la contamination toxique des terres traditionnelles, due à l'utilisation intensive de pesticides par les fermes commerciales voisines, constituait une violation des droits de la communauté indigène et de son sentiment d'appartenance. Il a également constaté que le Paraguay n'a pas surveillé de manière adéquate la fumigation et n'a pas réussi à prévenir la contamination. Il demande au Paraguay de mener à bien les procédures pénales et administratives à l'encontre de toutes les parties responsables, d'accorder une réparation intégrale aux victimes, de prendre toutes les mesures nécessaires, en étroite consultation avec la communauté, pour réparer les dommages environnementaux, et de prendre des mesures pour empêcher que des violations similaires ne se produisent à l'avenir. Il donne 180 jours au Paraguay pour lui faire part des mesures adoptées pour appliquer le jugement. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Paraguay: Failing to prevent contamination violates indigenous people’s right to traditional lands - UN Human Rights Committee Paraguay failed to stop soy farms from poisoning Indigenous land, UN says