NRDC Contre EPA et al. Référence : 19-71324 // 20-72794 Date du dépôt : 06 février 2014 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Natural Resources Defense Council (NRDC) Défendeurs : EPA, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Ian Fein, Mae Wu, Aaron Colangelo, Peter J. DeMarco Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Demande de mandat Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tetrachlorvinphos (TCVP), Propoxur, Organophosphoré, Insecticide Demandes : Ordonner à l'EPA de répondre à la pétition administrative du NRDC demandant à l'Agence de mettre fin à l'utilisation d'un pesticide dangereux dans les produits ménagers pour animaux de compagnie. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 20 avril 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Annule le refus de l'EPA de la pétition du NRDC et renvoie à l'EPA pour qu'elle fournisse une réponse révisée à la pétition du NRDC dans les 120 jours. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Sans réponse de l'EPA à sa pétition administrative d'avril 2009 lui demandant de mettre fin à l'utilisation du pesticide dangereux TCVP dans les produits ménagers pour animaux de compagnie, le NRDC a déposé une pétition pour une demande de mandat en février 2014. En mars 2014, l'EPA annonce un accord avec Sergeant's Pet Care Products, Inc. et Wellmark International pour annuler l'utilisation du propoxur dans les colliers anti-puces en raison du risque posé au cerveau et au système nerveux des enfants - mais n'a pas abordé l'utilisation d'autres produits chimiques dangereux, dont le TCVP. Le 7 novembre 2014, l'EPA a rejeté la pétition du NRDC de 2009 visant à annuler toutes les utilisations du produit chimique toxique TCVP dans les animaux de compagnie en raison des risques pour les enfants. Le 22 avril 2020, la pétition est accordée. L'EPA doit répondre à la pétition du NRDC visant à interdire le pesticide neurotoxique TCVP dans les produits ménagers pour animaux de compagnie dans un délai de 90 jours. L'EPA a décidé de ne pas interdire ce pesticide. Le NRDC conteste cette décision par une nouvelle action en justice. Le 20 avril 2022, la décision de la cour a donné raison au NRDC qui estimait que l'analyse des risques de l'EPA était inexacte et exige que l'EPA publie une évaluation révisée dans 120 les jours. Le 19 mai 2022, le bureau de l'inspecteur général de l'EPA a indiqué qu'il prévoyait de déterminer si la réponse de l'agence “donne l'assurance que les colliers peuvent toujours être utilisés sans avoir d'effets négatifs déraisonnables sur la santé humaine et l'environnement” et si l'EPA a respecté les exigences en matière d'enregistrement des pesticides en approuvant le collier Seresto. En octobre 2022, l'EPA a annoncé qu'elle allait interdire la vente de colliers anti-puces et anti-tiques contenant du TCVP, un produit chimique lié à des dommages neurologiques chez les enfants, qui constituent plus de la moitié des colliers anti-puces et anti-tiques vendus aux États-Unis. Références scientifiques : Assessing intermittent pesticide exposure from flea control collars containing the organophosphorus insecticide tetrachlorvinphos Rotkin-Ellman M. et al., experts de l’ONG Natural Resources Defense Council, Toxic Chemicals in Flea and Tick Collars (2009) Liens annexes : Communiqué de presse, NRDC V. EPA sur le Tétrachlorvinphos Court opinion on Petition for Writ of Mandamus, Filed April 22, 2020 Communiqué de presse, EPA sur le propoxur (2014) Article de presse, Ecowatch (6 février 2014) Communiqué de presse, Nrdc (7 novembre 2014) Article de presse, Investigate Midwest (2 mars 2021) Article de presse, C&en (24 avril 2020) EPA, notification d'évaluation: Réponse aux incidents signalés d'effets non voulus dus aux pesticides pour colliers d'animaux de compagnie (19 mai 2022) Article de presse, Investigate Midwest (19 mai 2022) Article de presse, Nrdc (20 avril 2022) EPA, réponse à la pétition du NRDC d'avril 2019 sur le tétrachlorvinphos (octobre 2022) Article de presse, Investigate Midwest (13 octobre 2022) Communiqué de presse, Center for biological Diversity (13 juillet 2023)