Clifford Contre Crop Production Services Référence : 10-1377 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : John Clifford Défendeurs : Crop Production Services (CPS) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bryan T. Schurter Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide, Steadfast, Callisto, Sulfonylurée, Inhibiteur de pigment Demandes : Le plaignant fait appel à la fois de l'exclusion de son témoin expert et de l'octroi d'un jugement en urgence par le tribunal de district. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 7ème Circuit, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 29 novembre 2010 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Décision du tribunal de district de l'Illinois confirmée en appel. Le tribunal de district avait accueilli la demande de jugement en référé du défendeur après avoir exclu le témoin expert du plaignant et conclu que, sans témoignage d'expert, la demande du plaignant avait échoué en droit. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Après avoir remarqué des mauvaises herbes dans ses champs de maïs en 2007, Clifford a fait appel à CPS pour le traitement. CPS a recommandé un mélange maison de 2 herbicides. Dans la semaine qui a suivi la pulvérisation, Clifford a commencé à remarquer des dégâts sur son maïs et a été amené à suspecter que les dégâts étaient causés par du glyphosate. Il a alors intenté une action en justice contre CPS, alléguant une négligence et une violation de la garantie implicite. Il a par la suite abandonné la réclamation de garantie implicite, ne laissant que la réclamation pour négligence. Le tribunal de district a déterminé que le témoignage d'expert était irrecevable parce que Clifford ne l'avait pas déclaré conformément à la règle fédérale de procédure civile 26(a)(2)(A). Le tribunal a ensuite accueilli la demande de CPS d’unjugement en urgence, estimant que sans ce témoignage, Clifford ne pouvait pas établir les éléments de causalité et de manquement au devoir étayant sa plainte pour négligence. La Cour d'appel pour le 7ème circuit confirme la décision du tribunal de district de l'Illinois. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Evidence was insufficient to support inference of causation or breach of duty