NRDC v. E. Scott Pruitt et al Référence : 1:17-CV-02034-TSC Date du dépôt : 03 octobre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Washignton DC Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Natural Resources Defense Council (NRDC) Défendeurs : EPA, Andrew Wheeler, Scott Pruitt, Michael S. Regan Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Aaron Colangelo, Rebecca J. Riley, Daniel L. Raichel, Jolie D. McLaughlin, Lucas J. Rhoads Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Règlement à l'amiable, Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Dinotéfurane, Acétamipride Demandes : Le NRDC demande à l'EPA de prendre en compte les effets des ingrédients actifs dangereux dans 95 produits pesticides selon les instructions de l'Endangered Species Act Nom de la juridiction : Cour de District pour le district de Columbia de Washignton DC, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 15 janvier 2021 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Accord obligeant l'EPA à commencer à évaluer les effets de l'imidaclopride sur les abeilles, les papillons, les oiseaux et autres espèces sauvages menacées ou en voie d'extinction, comme l'exige l'ESA, le 15 janvier 2021 ; l'EPA doit évaluer les effets de l'acétamipride et du dinotéfurane sur les espèces menacées ou en voie d'extinction d'ici octobre 2024, décidé le 7 mars 2022. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : NRDC attaque l'EPA, alléguant qu'elle a violé la loi sur les espèces menacées, en omettant de mener des consultations sur les effets de 95 homologations de pesticides contenant des néonicotinoïdes : acétamipride, dinotefuran, ou imidaclopride, le 3 octobre 2017. Le 8 février 2018, les Parties ont conclu une Stipulation de rejet partiel de toutes les allégations relatives à 36 produits pesticides. Le 15 janvier 2021, les parties ont convenu d'un accord de règlement partiel qui exige de l'EPA qu'elle lance une consultation sur les effets de l'imidaclopride d'ici le 30 juin 2022 et qu'elle se réunisse pour résoudre le problème restant concernant l'acétamipride et le dinotéfurane. Le 7 mars 2022, l'EPA et le NRDC ont réglé les revendications restantes du NRDC concernant l'acétamipride et le dinotéfurane. L'EPA doit évaluer les effets de ces néonicotinoïdes sur les espèces en danger et menacées d'ici octobre 2024. Si l'EPA détermine que ces insecticides sont susceptibles de nuire aux espèces menacées ou en voie d'extinction, le règlement exige qu'elle entame le processus de consultation officiel requis par la loi sur les espèces menacées (ESA). Ce processus devrait déboucher sur des restrictions importantes de l'utilisation de ces produits afin de protéger les espèces menacées et en voie de disparition ainsi que leurs habitats. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : NRDC v. E. Scott Pruitt et al. (Neonic Pesticides) Complaint for declaratory and injunctive relief, 03/10/2017 Neonic Pesticides Are Killing Endangered Bees and Butterflies—but the EPA Keeps Approving Them Anyway "Exhibit A [Proposed] Stipulated Partial Settlement Agreement" NRDC Partial Settlement Agreement on Neonicotinoid Pesticide Imidacloprid Stipulated Partial Agrrement, March 4, 2022 EPA Can't Ignore Neonics’ Impacts on Imperiled Species