PANNA al Contre California Departement of Pesticide Regulation Référence : RG14731906 A145632 Date du dépôt : 08 juillet 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Comté d'Alameda Types de plaignants : ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Pesticide Action Network North America (PANNA), Center for Food Safety (CFS), Beyond Pesticide Défendeurs : California Department of Pesticide Regulation, John Does 1-50 Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Gregory C. Loarie, Tamara T. Zakim, Stacey Putnam Geis Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire, Demande de mandat Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Venom, Dinotéfurane Demandes : Inverser la décision du DPR du 13 juin 2014 d'étendre l'utilisation de deux puissants insecticides néonicotinoïdes - Venom Insecticide et Dinotéfurane 20SG - malgré l'examen par l'agence des impacts sur les pollinisateurs encore en suspens. Nom de la juridiction : Cour Supérieure de Californie de Comté d'Alameda, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 19 septembre 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le jugement refusant le mandat de PANNA est annulé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Des associations contestent la pratique illégale de la Californie d'autoriser de nouvelles utilisations agricoles de 2 néonicotinoïdes malgré les preuves que ces pesticides sont dévastateurs pour les abeilles. Le département californien de la réglementation (DPR) des pesticides a approuvé des extensions d'usage pour deux insecticides : Dinotéfurane 20SG, Venom. Les associations prétendent que le DPR a violé la loi californienne sur la qualité de l'environnement (CEQA). Le tribunal a rejeté la demande d'assignation de PANNA en première instance. Le PANNA fait appel. Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de l'État de Californie a annulé l'ordonnance de rejet de l'assignation de PANNA et a considéré que le jugement devait être renvoyé à la Cour supérieure avec instruction d'émettre une assignation de mandat. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Writ petition, July 8, 2014 GROUPS CHALLENGE CALIFORNIA'S APPROVAL OF BEE-KILLING PESTICIDES VICTORY! COURT OF APPEAL REJECTS CALIFORNIA'S APPROVAL OF BEE-KILLING PESTICIDES