FNPRT Contre MDRGF Référence : 09/02683 Date du dépôt : 06 janvier 2010 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Fédération nationale des producteurs de raisins de table Défendeurs : ONG environnementales, Mouvement pour les droits et le respect des générations futures Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Alexandre Faro, Corinne Lepage Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Non spécifié Demandes : Réparation du préjudice subi par la publication d'une enquête sur la contamination des raisins par des pesticide caractérisant un dénigrement fautif ; retirer la publication. Nom de la juridiction : Tribunal de grande instance de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 10 février 2010 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le juge ne fait pas droit à la demande de FNPRT et la condamne pour procédure abusive à verser un euro symbolique de dommages et intérêts et 2 000 euros pour les frais de défense engagés par l'association. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La Fédération des producteurs de raisins de table prétend avoir subi un préjudice résultant de la publication d'une enquête par le MDRGF sur la contamination des raisins par des pesticides. Elle réclame une indemnisation de 500.000 €. L'audience a lieu le 06 Janvier 2010. Le 10 Février 2010, le juge ne fait pas droit à la demande au motif que l'enquête menée par la partie défenderesse n'a pas un caractère tendancieux et présente, sans dénaturation les résultats d'une étude, des propositions d'évolution de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques. Les producteurs sont condamnés pour procédure abusive au versement d'un euro symbolique en dommages et intérêts et 2 000 euros pour les frais de défense engagés par l'association. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Enquête sur les raisins de table et les pesticides au sein de l’UE Les producteurs de raisins de table déboutés face au MDRGF Le MDRGF remporte le procès contre les producteurs de raisins La FNPRT déboutée de son action contre le MDRGF