A.S.B.L. Inter Environnement Wallonie et al. Contre Etat Belge Référence : 127.990 Date du dépôt : 26 février 1994 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Belgique, Bruxelles Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : A.S.B.L. Inter Environnement Wallonie, A.S.B.L. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, A.S.B.L. Brusselse Raad voor het Leefmilieu Défendeurs : État belge Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jacques Sambon Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Autre Demandes : Annulation des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique Degré de juridiction : Date de la décision : 10 février 2004 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La demande est partiellement rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 10 février 2004, le Conseil d'Etat considère que l'article 5 dudit arrêté est conforme à l’article 382, alinéa 1er et 2, de la loi du 16 juillet 1993. Néanmoins, en ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, il considère qu'il n'est pas conforme à l’article 382, alinéa 1er et 3, de la loi du 16 juillet 1993. En effet, celui-ci doit préciser que l'exonération de l’écotaxe ne peut porter que sur les préparations et substances présentes dans les produits relevant des six catégories visées qui ont été spécialement autorisées pour la lutte contre la mérule. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2004 (accès payant)