CFS et al Contre EPA Référence : 14-73359 14-73353 Date du dépôt : 22 octobre 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, ONG environnementales, Agriculteurs, Syndicats Noms des plaignants : Center for Food Safety (CFS), Earthjustice, Beyond Pesticides, Center for Biological Diversity (CBD), Environmental Working Group (EWG), National Family Farm Coalition (NFFC), Pesticide Action Network North America (PANNA). Natural Resources Defense Council (NRDC) (14-73353) Défendeurs : EPA, Gina McCarty Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Paul H. Achitoff, Gregory C. Loarie Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Enlist Duo, 2,4-D, Glyphosate Demandes : Réexaminer et annuler l'ordonnance finale de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) autorisant l'herbicide Enlist Duo. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : Non renseigné Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour annule les décisions de 2014 et 2015 et renvoie l'autorisation de l'Enlist Duo à l'EPA pour un examen plus approfondi. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Des associations poursuivent l'EPA pour avoir autorisé l'herbicide Enlist Duo de Dow AgroScience, un mélange de glyphosate et de 2,4-D, tous 2 très toxiques, à pulvériser directement sur les cultures de maïs, de soja et de coton OGM qui sont génétiquement modifiés par Dow spécifiquement pour survivre à l'exposition au pesticide. L’autorisation de 2014 de l’Enlist Duo concernait six États. Le 31/03/2015, l'EPA a modifié l’autorisation de 2014 pour inclure neuf autres États. Les poursuites judiciaires contestant l’autorisation de 2014 ont été modifiées le 20 avril 2015 pour contester les autorisations de l'EPA de 2015 en même temps que l’autorisation initiale de 2014. L'EPA a demandé au tribunal d'annuler l'autorisation de l'Enlist Duo et de la renvoyer à l'EPA afin que celle-ci puisse recommencer la procédure d’autorisation avec les nouvelles données recueillies par Dow sur Enlist Duo, que l'EPA n'avait pas prises en compte dans sa décision de 2014. Le tribunal a accepté, annulant les décisions de 2014 et 2015 et renvoyant l’autorisation de l'Enlist Duo à l'EPA pour un examen plus approfondi. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Petition for review Coalition of farmers and environmental groups to challenge EPA over herbicide approval EPA Approval Of Dow Enlist Duo Herbicide Violates Endangered Species Act Motion to amend petition for review, 04/20/2015 Pesticide pressures: Enlist Duo registration before 9th circuit