Bourne Contre E I DuPont Référence : CIV A 2:97-0090 02-1469 Date du dépôt : 03 février 1997 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Andrew Bourne (mineur), Christopher et Maggie Bourne (parents) Défendeurs : Dupont De Nemours Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : James L. Ferraro, Lynn M. Holtzman, Markenzy Lapointe, Diana L. Rolfs, Scott S. Segal Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Benlate, Carbamate, Bénomyl, Fongicide Demandes : Prouver le lien entre l'exposition de Mme Bourne au benlate pendant la grossesse et la malformation de son fils. Nom de la juridiction : Cour d'Appel pour le 4ème Circuit, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 27 janvier 2004 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Après avoir exclu le seul témoignage d'experts de Bourne sur le lien de causalité, le tribunal de district américain pour le district sud de la Virginie occidentale (Charleston) a accepté la requête de DuPont pour un jugement sommaire et a rejeté l'affaire. Cette décision a été confirmée en appel le 27 janvier 2004. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant poursuit DuPont, fabricant du fongicide Benlate (ingrédient actif bénomyl), qui selon lui est la cause de ses malformations congénitales tératogènes, en raison de l'exposition de Mme Bourne pendant sa grossesse. Mais le tribunal de district a exclu le témoignage des experts de Mme Bourne, le jugeant peu fiable au regard de l'arrêt Daubert et de la règle 702 des Federal Rules of Evidence. Après avoir exclu le seul témoignage d'experts de Mme Bourne sur le lien de causalité, le tribunal de district a accueilli la requête en référé de DuPont et a rejeté l'affaire. Le 27 janvier 2004, la Cour d'appel confirme. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Bourne v. Dupont: exclude testimonies Dr Howard and Tackett 189 F. Supp. 2d 482 (S.D.W. Va 2002)