Statuts

JUSTICE PESTICIDES
STATUTS (modifiés 14/03/2019)
(application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901)

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Justice Pesticides.

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet de permettre la mise en réseau et l’organisation de la défense des personnes contre les pesticides. Son premier objectif est la création d’un site à vocation universelle à disposition du public, en particulier des victimes de pesticides et de toutes les personnes ou collectivités et associations concernées par les impacts des pesticides et les moyens de les éviter, quels que soient leur nationalité et leur statut (voisins, agriculteurs, collectivités locales, scientifiques, etc.). Ce site sera constitué d’ une base de données la plus exhaustive possible concernant les affaires juridiques et les études scientifiques sur les pesticides afin de donner les moyens de disposer d’une base juridique et scientifique utilisable dans les possibles recours légaux contre les pesticides. Elle a également pour objet de contribuer à la définition d’une stratégie globale contre les pesticides dans le monde et d’obtenir la réparation des dommages causés aux humains, à la faune, à la flore et aux ressources naturelles par ces produits toxiques. Elle a pour objectif final l’interdiction des pesticides qui mettent en péril la santé humaine et l’environnement. Pour atteindre ses objectifs, l’association peut agir en justice directement et/ou au soutien des actions engagées par ses membres. Elle peut engager toute action ou activité utiles, y compris de nature économique pour atteindre son objectif.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 42 rue de Lisbonne, Paris 75008.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :
a) Membres d’honneur
b) Membres fondateurs
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
L’association peut comporter des personnes physiques et des personnes morales. Pour ces dernières, elles peuvent être représentées au conseil d’administration par la personne qu’elles désignent ou à défaut leur président.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres fondateurs les membres qui sont à l’origine de la constitution de l’association;
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle à l’association; Le montant de la cotisation est décidé par le Conseil d’Administration ;
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association; ils sont dispensés de cotisations ;
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui s’engagent à faire une donation annuelle d’un montant supérieur à 1000 euros.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. – AFFILIATION

L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des droits d’entrée, des dons et des cotisations;
2° Les subventions des collectivités publiques, de l’Etat, des organisations communautaires et internationales
3° Les sommes allouées par les membres bienfaiteurs ;
4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Notamment, l’association pourra exercer des activités économiques liées à son objet social.

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année à une date fixée par le conseil d’administration.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexes) à l’approbation de l’assemblée.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Un quorum de 50 % plus une voix des membres de l’association est exigé au premier tour. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée doit se tenir sans condition de quorum. Elle peut être tenue le même jour que l’assemblée générale initiale, à la condition que la convocation à l’assemblée générale l’ait prévu.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou même représentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés dans les conditions de quorum prévues à l’article 11.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil d’administration comprenant 10 à 20 membres, élus pour 3 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Il est composé de trois collèges, celui des membres fondateurs, celui des membres bienfaiteurs et celui des membres actifs.

Le premier conseil d’administration est composé des membres fondateurs et des membres bienfaiteurs désignés pour trois ans. Ils peuvent coopter au cours de ces trois ans des membres complémentaires.

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers à partir de la 3ème année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions peuvent être physiques ou par le biais de moyens virtuels.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d’administration gère l’association, fixe le montant des cotisations, décide des grandes orientations sous contrôle de l’assemblée générale.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration valide le choix proposé par le Président d’un délégué général chargé d’assister le Président, de représenter l’association et de la gérer au quotidien. Il assiste aux réunions du conseil d’administration.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- et s’il y a lieu un-e- ou plusieurs vice-président-e-s;
2) Un-e- secrétaire et, s’il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
3) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.
Le délégué général assiste aux réunions du bureau et en assure le secrétariat.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau – à l’exception du délégué général, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 18 – LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

« Statuts rédigés Paris, le 14 mars 2019 »