Le 7 mai 1984, un compromis a été conclu entre un groupe de vétérans américains de la guerre du Vietnam et sept entreprises responsables de la production et de la vente de l’Agent orange, un herbicide hautement toxique utilisé par l’armée américaine. Les vétérans, constitués en action collective (“class-action”), attribuaient aux sept entreprises, la responsabilité des préjudices physiques subis par eux-même et par leurs enfants à la suite de leur exposition à l’agent orange au Vietnam.

Le compromis de 1984 met en place un fonds d’indemnisation des victimes alimentés par les sept sociétés, qui met à disposition 170 millions de dollars pour les vétérans et les familles de vétérans décédés suite à une exposition à l’agent orange, et 45 millions de dollars supplémentaires pour financer des services d’aide aux vétérans et enfants de vétérans ayant eu des séquelles suite à l’exposition.

Le 26 août 1986, la Cour d’appel du deuxième Circuit suspend la mise en œuvre du plan d’indemnisation dans l’attente d’une décision définitive suite à un appel formé par le Comité des Victimes de l’Agent Orange (CVAO). Le CVAO s’est opposé au financement des services d’aide sociaux via une fondation à but non lucratif : il affirmait que le fonds d’indemnisation ne devait permettre d’indemniser que les vétérans ayant subi un préjudice physique directement lié à une exposition à l’agent orange.

Le 21 avril 1987, dans neuf avis distincts, la Cour d’appel du deuxième Circuit a annulé la décision de création de la fondation à but non lucratif. Aux motifs de sa décision, la Cour d’appel relève notamment que la création d’une telle fondation reviendrait à accorder une délégation de pouvoir judiciaire très large à une entité privée, alors que la gestion des fonds à des fins d’indemnisation relève de la compétence des cours de District, politiquement neutres. Le Fond d’indemnisation, en revanche, subsiste. A partir de cette décision, les victimes ont pu commencer à être indemnisées.