Willian P. Moore c. Allied Chemical Corp. Référence : 77-0379-R Date du dépôt : 01 juillet 1977 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Virginia, Richmond Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : William P. Moore Défendeurs : Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Edward W. Taylor, Robert M. Johnson, John H. Herbig, Harris, Tuck & Freasier, Richmond. Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Chlordécone, Kepone, Insecticide Demandes : Obtenir la réparation des préjudices subis découlant de la fabrication du Kepone par la société Allied Chemical dans l'usine de l'entreprise dont le plaignant est l'un des principaux actionnaires Nom de la juridiction : United States District Court, E. D. de Virginia, Richmond, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 17 juillet 1979 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : La Cour rejette l’ensemble des demandes formulées. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 17 juillet 1979, la Cour de District de Richmond aux Etats Unis a rejeté l'ensemble des plaintes formulées par William P. Moore, à l'encontre de la société Allied Chemical. En 1952, l’entreprise Allied Chemical met au point le Kepone, pesticide utilisé contre les parasites de banane en Amérique, Afrique et Europe. La quasi-totalité du Kepone produit aux États-Unis était exportée, car son utilisation était interdite sur les cultures vivrières au début des années 1960. En 1973, la société Allied Chemical conclut un contrat avec la société Life Science Products (LSP), entreprise dont William P. Moore était l’un des deux principaux actionnaires, afin de produire le Kepone dans son usine d’Hopewell, en Virginie. Après le début de la production, plusieurs employés de l’usine sont victimes de troubles neurologiques et testiculaires. L'usine est fermée le 24 juillet 1975 et l’entreprise et ses actionnaires ont fait l’objet de poursuites devant la justice américaine. En 1977, William P. Moore a porté plainte devant la Cour de District de Richmond, en accusant notamment Allied Chemical de négligences fautives pour ne pas l'avoir averti des risques graves pour la santé humaine et l'environnement découlant de la production de Kepone. Plus encore, le plaignant reprochait à la société de l'avoir injustement identifié comme le véritable coupable du scandale sanitaire en cours. Il affirmait entre autres que le comportement d'Allied Chemical avait résulté en une atteinte à sa réputation, causé un grave préjudice à sa société (atteinte à son droit de propriété, perte de gain et de perspective commerciale), mais également à sa santé mentale. Dans son arrêt, la Cour a déclaré irrecevables l'ensemble des plaintes formulées par William P. Moore, au motif qu'elles sont hors délais. Selon la Cour, la négligence d'Allied Chemical dans les avertissements quant à la toxicité du produit n'étant pas directement à l'origine du dommage allégué à la propriété commerciale du plaignant, la loi applicable prévoit un délai d'1 an pour porter plainte, délai dépassé en l'espèce. Suivant un raisonnement similaire, la majorité des demandes formulées par Mr. Moore ont été déclarées irrecevables. De plus, l'allégation d'atteinte à la réputation du plaignant n’est pas recevable en ce qu’elle serait fondée sur une base juridique erronée. William P. Moore n'a pas démontré en quoi la prétendue conspiration d’Allied Chemicals pour salir son image aurait causé des dommages à son investissement et des pertes monétaires en rapport avec son entreprise. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ronald J. Bacigal; Margaret I. Bacigal, Criminal Prosecutions in Environmental Law: A Study of the Kepone Case, 12 Colum. J. Envtl. L. 291 (1987).