Whitehead Farms and Kevin Whitehead c. Monsanto Co, BASF Co and John Does 1-25 Référence : CV-2017-40 / MDL No. 2820 Date du dépôt : 03 juillet 2017 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Arkansas, Woodruff County Types de plaignants : Acteurs économiques, Agriculteurs Noms des plaignants : Whitehead Farms, Kevin Whitehead Défendeurs : Monsanto, BASF, Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Alex gray, Nate Steel, Marshall Wright, Jeremy Hutchinson, Scott Poynter Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action de classe, Litige multi-district Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Dicamba Demandes : Procès par jury sur toutes les questions jugables; ordonnance certifiant cette poursuite comme recours collectif en vertu de l'ARCP 23; jugement pour dommages-intérêts compensatoires et réels; jugement pour dommages-intérêts punitifs. Nom de la juridiction : Circuit Court de Arkansas, Woodruff County, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Les plaignants ont intenté un recours collectif contre les fabricants de l'herbicide dicamba. Le dicamba, utilisé sur de nouvelles variétés de coton et de soja génétiquement modifiés de Monsanto pour permettre aux agriculteurs d'appliquer le dicamba directement sur les cultures génétiquement modifiées, a endommagé leurs cultures. Le dicamba est en effet très volatil et peut causer endommager les cultures à plusieurs kilomètres de distance. Le 2 février 2018, le panel judiciaire sur les contentieux multi districts a décidé que 11 poursuites déposées dans 4 Etats (y compris celle-ci) contre les fabricants de dicamba seront centralisées à la Cour pour le district Est du Missouri à St. Louis. Le 24 juin 2020, Bayer a annoncé régler les litiges liés au Roundup, au Dicamba et aux PCB aux États-Unis pour plus de 10 milliards de dollars, avec 400 millions de dollars destinés à résoudre les procès concernant l'herbicide dicamba de Monsanto, dès lors que les plaignants apportaient la preuve que le dommage porté aux rendements des cultures était lié au Dicamba. Le règlement passé à couvert toutes les réclamations dans le cadre du litige multi-district (MDL). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte Transfer Order (ang) Pacermonitor - Information sur l'affaire Article de presse, Arkansas Democrat Gazette (Fév 2018) Article de presse, Dtnpf (2/2/2018) : "Dicamba Cases Consolidated in St. Louis" Communiqué de presse, U.S. Right to know (24 juin, 2020) Article de presse, InvestigateMidwest (24 juin 2020)