UNAF Contre Ministère de l’Agriculture

17LY00929
07 mai 2019
Jugement définitif
France, Lyon

Apiculteurs
Union Nationale de l'Apiculture Française
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Bernard Fau

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Clothianidine, silicate d’aluminium, Cheyenne
Abroger une décision du 27 mars 2013 autorisant la mise sur le marché d’un produit insecticide "Cheyenne" de la société SAS Philargo France
Cour administratif d'appel de Lyon, France
Appel

04 juin 2019
Positif
La décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté la demande d'abrogation en date du 27 mars 2013 de la décision n° 2110060 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cheyenne » de la SAS Philagro France est annulée.
Non renseigné

L’autorisation de mise sur le marché du produit Cheyenne a été décidée par l’ANSES dans un avis du 5 décembre 2011, qui n'a étudié ses dangers en ne prenant en compte que la seule présence de clothianidine, sans évaluer la présence de silicate d’aluminium et sans évaluer non plus l’interaction entre ces deux substances actives en méconnaissance de l’article 29 point 6 alinéa 2 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. La Cour considère que faute de précision dans l’avis de l’ANSES qui permettrait de disqualifier le silicate d’aluminium de principe actif en simple co-formulant, l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la préparation Cheyenne est entachée d’erreur de droit.