UNAF Contre Ministère de l’Agriculture Référence : 17LY00929 Date du dépôt : 07 mai 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Union Nationale de l'Apiculture Française Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bernard Fau Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Clothianidine, silicate d’aluminium, Cheyenne Demandes : Abroger une décision du 27 mars 2013 autorisant la mise sur le marché d’un produit insecticide "Cheyenne" de la société SAS Philargo France Nom de la juridiction : Cour administratif d'appel de Lyon, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 04 juin 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté la demande d'abrogation en date du 27 mars 2013 de la décision n° 2110060 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cheyenne » de la SAS Philagro France est annulée. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’autorisation de mise sur le marché du produit Cheyenne a été décidée par l’ANSES dans un avis du 5 décembre 2011, qui n'a étudié ses dangers en ne prenant en compte que la seule présence de clothianidine, sans évaluer la présence de silicate d’aluminium et sans évaluer non plus l’interaction entre ces deux substances actives en méconnaissance de l’article 29 point 6 alinéa 2 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. La Cour considère que faute de précision dans l’avis de l’ANSES qui permettrait de disqualifier le silicate d’aluminium de principe actif en simple co-formulant, l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la préparation Cheyenne est entachée d’erreur de droit. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Sur l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide "Cheyenne" AMM des produits phytopharmaceutiques Un tournant dans la méthode d’évaluation des pesticides : un nouveau succès juridique pour l’Union Nationale de l’Apiculture Française