Etat de Washington Contre Amazon.com Référence : 21-2-15448-1 Date du dépôt : 22 novembre 2021 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Etat de Washington Types de plaignants : Gouvernements Noms des plaignants : Etat de Washington Défendeurs : Amazon.com Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Arbitrage Particularités : Règlement à l'amiable Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Pesticides à usage restreint (PUR), Pesticides à usage général (PUG) Demandes : Que la Cour juge et décrète que la conduite décrite dans la plainte constitue des actes ou des pratiques déloyaux ou trompeurs en violation de la Loi sur la protection des consommateurs ; qu'elle émette une injonction permanente interdisant et empêchant le défendeur et ses représentants... de poursuivre ou de s'engager dans la conduite illégale décrite dans la présente ; qu'elle impose des pénalités civiles... jusqu'à 7 500 $ par violation à l'encontre du défendeur pour chaque violation... Nom de la juridiction : Tribunal Supérieur du Comté de King de Etat de Washington, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 22 novembre 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Amazon va payer 2,5 millions de dollars pour avoir vendu des pesticides hautement réglementés sur sa plateforme en ligne sans licence et sans collecter d'informations sur leur utilisation comme l'exige la loi. En outre, Amazon est tenu d'obtenir une licence s'il reprend la vente de ces pesticides réglementés. Le décret de consentement exige qu'Amazon adopte des réformes d'entreprise spécifiques et juridiquement exécutoires, notamment la mise en place de mesures de protection sur son site... Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le détaillant en ligne Amazon de Seattle va payer 2,5 millions de dollars pour avoir vendu des pesticides hautement réglementés sur sa plateforme en ligne sans licence et sans avoir collecté d'informations sur leur utilisation, comme l'exige la loi. La loi de Washington réglemente la vente de pesticides à usage agricole et industriel car ils présentent des risques plus élevés pour la santé humaine et l'environnement. Les entreprises qui vendent ces pesticides sont tenues par la loi de détenir des licences spécifiques et de tenir des registres sur leurs ventes et leur utilisation. Amazon n'a pas informé les habitants de Washington que ces pesticides à usages agricole et industriel réglementés étaient différents des produits ordinaires pour la maison et le jardin. La conduite d'Amazon a donné l'impression que n'importe qui pouvait légalement acheter et utiliser ces pesticides sans restriction. Outre le paiement de 2,5 millions de dollars, Amazon est tenue d'obtenir une licence à l'avenir si elle reprend la vente de ces pesticides réglementés. Le décret de consentement, déposé le 22 novembre 2021 devant la Cour supérieure du comté de King, exige qu'Amazon adopte des réformes spécifiques et juridiquement exécutoires, notamment la mise en place de mesures de protection sur son site pour bloquer les ventes illégales de ces pesticides. Elle ne doit pas autoriser les vendeurs tiers sur son site à vendre ces pesticides dangereux aux clients de Washington, à moins qu'elle ne fournisse à ces vendeurs un moyen de se conformer aux exigences de Washington en matière de tenue de registres. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : AG Ferguson: Amazon will pay $2.5 million over illegal sales of regulated pesticides