Smokey Alley Farm P’ship Contre Monsanto Référence : 4:17-cv-2031 / MDL No. 2820 Date du dépôt : 19 juillet 2017 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Missouri Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Smokey Alley Farm Partnership, Amore Farms, JTM Farms, Kenneth Loretta Garrett Qualls Farm Partnership, Qualls land Co., Michael Baioni, McLemore Farms LLC Défendeurs : Monsanto, BASF, Dupont De Nemours, Pioneer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Paul A. Lesko, Brandon M. Wise Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action de classe, Litige multi-district Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Engenia, Fexapan Demandes : Interdiction à Monsanto et DuPont de vendre, commercialiser, distribuer ou disséminer les produits (OGM) Xtend; Ordonner à Monsanto, BASF et DuPont d'agir pour remédier aux dommages causés par l'utilisation exagérée du dicamba sur les produits Xtend; Paiement des dommages et intérêts auxquels les plaignants ont droit. Nom de la juridiction : District Court for the Eastern District of Missouri, Eastern Division de Missouri, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Des plaintes ont été déposées dans le Midwest et le Sud en raison des dommages causés par l'utilisation immodérée de dicamba sur les nouvelles variétés de coton et de soja OGM tolérantes au dicamba développées par Monsanto. Cette action de classe dans le district fédéral de l'Est du Missouri est intenté par un groupe d'agriculteurs de l'Arkansas qui ont planté des variétés plus anciennes de soja et de coton qui n'étaient pas tolérantes au dicamba. Le 2.2.2018, le panel judiciaire sur les Contentieux Multidistricts a décidé que 11 poursuites déposées dans 4 états (y compris celle-ci) contre les fabricants de dicamba seront centralisées à la cour pour le Eastern District du Missouri à St. Louis, Missouri. Le 24 juin, Bayer règle les litiges relatifs au Roundup, au dicamba et aux PCB aux États-Unis pour plus de 10 milliards de dollars. Le règlement couvre toutes les réclamations dans le cadre du litige multi-district (MDL). Les détails du règlement de 300 millions de dollars avec Monsanto ont été finalisés le 16/12/2020. L'accord met les 300 millions de dollars de Bayer à la disposition de tous les producteurs de soja qui peuvent justifier de pertes de rendement dues au dicamba entre 2015 et 2020. (BASF ne fait pas partie de l'accord). Les producteurs ayant subi des dommages sur d'autres cultures que le soja dans le litige multi-district régleront leurs réclamations séparément et en privé avec Bayer. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Class Action Complaint and Demand for Jury Trial (texte de la plainte, en anglais) Arkansas Producers File Class Action Lawsuit Related to Dicamba Drift Damage (angl.) Transfer Order (ang) Dicamba cases in 4 states, including Arkansas, moved to 1 court (ang) Dicamba Cases Consolidated in St. Louis (ang) Bayer announces agreements to resolve major legacy Monsanto litigation (ang) Bayer settles U.S. Roundup, dicamba and PCB litigation for more than $10 billion (ang) In Roundup settlement, Bayer reaches $400 million deal with farmers over dicamba (ang) Dicamba Settlement Is a Go