Dans une pétition déposée le 27 octobre 2023 devant la Cour Supérieure de l’Etat de Californie pour le Comté de Sacramento, un groupement d’associations environnementales a porté plainte contre le Comité Étatique de Contrôle des Ressources en Eau (State Water Resources Control Board, “Comité étatique”) et le Comité Régional de Contrôle de Qualité des Eaux Californiennes (California Regional Water Quality Control Board, “Comité régional”). Elles reprochent à ces deux Comités de ne pas avoir suffisamment protégé la population californienne de la contamination des eaux par les engrais azotés et les pesticides.

Notons qu’en cas d’utilisation d’engrais azotés, les tissus et les feuilles des végétaux s’enrichissent d’azote, dont une partie reste stockée sous forme de nitrate ou d’acide aminé, qui attirent les insectes, ce qui favorise l’utilisation de pesticides pour neutraliser les dommages qu’ils causent aux cultures. (Source : Libération).

En 2021, et suite à l’augmentation croissante de la présence de nitrates (liées à l’utilisation d’engrais azotés) et de pesticides dans l’eau potable, le Comité régional a adopté un arrêté relatif aux exigences générales en matière de rejets de déchets provenant de terres irriguées. Cet arrêté 4.0 met en place un certain nombre d’objectifs pour parvenir à une amélioration de la qualité de l’eau potable.

Il prévoit ainsi de limiter la quantité d’engrais azotés appliqués sur les plantations, avec la possibilité d’adopter des mesures contre les agriculteurs qui abusent de ces produits.

En revanche, et malgré un long processus de travail sur ce point, le projet de protection des “zones riveraines et humides” (“riparian and wetland areas), n’a pas été adopté dans le texte final de l’Arrêté 4.0. Ces zones jouent pourtant un rôle fondamental dans la protection des eaux potables en limitant le transport de pesticides, de sédiments et de nutriments, tout en réduisant l'érosion et en augmentant la recharge des nappes phréatiques.

L’adoption de l’Arrêté 4.0 a été objectée par plusieurs groupes représentant les intérêts des producteurs agricoles, qui ont saisi le Comité étatique pour révision du texte. Après avoir étudié pendant 2 ans la question, le Comité étatique a retiré du corps du texte les limites fixées à l’utilisation d’engrais azotés, arguant que le Comité régional avait dépassé sa compétence ce faisant. Le Comité étatique ne s’est pas prononcé sur la question de la protection des zones riveraines et humides, malgré plusieurs pétitions formulées par les associations requérantes en ce sens.

Les associations requérantes demandent donc à la Cour d’enjoindre le Comité étatique d’annuler et de réviser les dispositions litigieuses de l’Arrêté 4.0, et d’adopter de nouvelles dispositions mettant en place un système de protection des eaux potables basé sur un calendrier précis et des étapes quantifiables, qui limite la contamination de l’eau du fait des engrais azotés et qui protège effectivement les zones riveraines et humides pour qu’elles puissent limiter le transport vers les eaux potables des engrais azotés et des produits pesticides.