SAGL et UNAF Contre Préfet du Loiret Référence : 13NT00137 11-3148 Date du dépôt : 16 janvier 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Nantes Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Syndicat des Apiculteurs du Gâtinais et du Loiret (SAGL), Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF) Défendeurs : Préfet du Loiret Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bernard Fau Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Coragen Demandes : Annuler le jugement n° 11-3148 du tribunal administratif d' Orléans et la décision du Préfet du Loiret. Nom de la juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 12 juin 2014 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour a annulé le jugement du tribunal ainsi que la decision du Préfet du Loiret. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent l'annulation du jugement tribunal qui a rejeté leur demande contre la décision du préfet du Loiret accordant à la société Trans Héli une dérogation à l'interdiction d'épandage de l'insecticide Coragen par voie aérienne sans en informer au préalable le CODERST. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.