Ravindranath Shanbhogue c. Union of India et al. Référence : 186/2023 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Inde, Chennai Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Ravindranath Shanbhogue Défendeurs : Collectivités publiques, Etat, Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Abhimanue Shrestha Nature de l'affaire : Pénal Particularités : Demande de contrôle judiciaire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Endosulfan, Insecticide, Organochloré Demandes : Enquêter sur le déversement illégal de l'endosulfan par l'entreprise Plantation Corporation of Kerala dans le district de Kasaragod au Kerala; Extraire en toute sécurité les bidons d'endosulfan abandonnés dans le puits ; Réaliser des analyses dans les eaux et le sol de la région ainsi que dans le sang des habitant.es Nom de la juridiction : Tribunal vert national (zone sud) de Chennai, Inde Degré de juridiction : Première Instance Date de la décision : 20 décembre 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 20 décembre 2023, le Tribunal vert pour la zone Sud de l'Inde a émis un avis à destination du gouvernement de l'Union de l'Inde, des États du Karnataka et du Kerala et à leurs organismes respectifs de contrôle de la pollution, du Ministère de l'environnement (Central Pollution Control Board) ainsi que de la Plantation Corporation of Kerala, afin qu'un comité d'experts mène une étude approfondie d’une pollution qui aurait été générée, dans les villages à la frontière entre le Karnataka et le Kerala, par le déversement illégal d'endosulfan dans un puits abandonné, et soumette ses conclusions d'ici au 2 janvier 2024. Le Tribunal, composé de Pushpa Sathyanarayana et de Satyagopal Korlapati, a ainsi reconnu la gravité de la situation environnementale présumée et l'absence de prise en compte par les autorités depuis l'alerte lancée en 2013 sur le sujet. A partir de 1978, l'entreprise publique, la Plantation Corporation of Kerala (PCK), a pulvérisé de l'endosulfan sur ses cultures de noix de cajou dans la région de Kasaragod . En 2011, la Cour suprême a interdit l'utilisation et la vente de l'endosulfan dans toute l'Inde, et a également ordonné l'élimination des stocks existants. En 2013, un employé retraité de la PCK, Achutha Maniyani, a révélé qu’environ 600 litres d'endosulfan auraient été illégalement déversés dans un puits abandonné, ce que le directeur général de l’entreprise, Justus Karuna Rajan, a nié (sources: South First). Après en avoir pris connaissance, la Fondation pour la protection des droits de l'homme, basée à Udupi, a demandé à l'administration du district d'agir, mais ses demandes sont restées sans réponse. La Fondation, par le biais de son président, l’écologiste Ravindranath Shanbhogue, a donc déposé une plainte auprès du Tribunal vert national, pour mettre en évidence le risque possible de contamination des eaux souterraines dans les villages proches de la frontière entre les deux Etats. Pour rappel, les populations exposées à l'endosulfan présentent un risque plus élevé de malformations congénitales, de faible QI, de difficultés d'apprentissage, de menstruation précoce chez les femmes et de retard de la puberté chez les hommes. Conformément à l'avis du Tribunal, des fonctionnaires du Pollution Control Board, des deux États et de l'Union de l'Inde ont donc prélevé fin décembre 2023 des échantillons de sol et d'eau dans le village de Minjipadavu, situé à l'extrême nord du district de Kasargod, au Kerala et les ont envoyés pour analyse. Ils ont également visité les hangars de travail et le bureau du PCK. Le Tribunal entendra la suite de l'affaire le 2 janvier, 2024. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article de presse, The South First (01 janvier 2024) : "Endosulfan dumped in Kasargod abandoned well 2 decades ago now threaten people in Kerala, Karnataka" Article de presse, The Hindu (28 décembre 2023): "Central team to investigate alleged unscientific disposal of endosulfan in Kerala’s Kasaragod district" Liste des affaires relatives - Site du Tribunal vert Documentaire "A Paradise for the Dying", M A Rahman (2004)