Procureure générale de New York c. Bayer et Monsanto Référence : Assurance No. 23-025 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, New York Types de plaignants : Ministère public Noms des plaignants : Letitia James Défendeurs : Entreprise, Monsanto, Bayer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Compromis Particularités : Règlement à l'amiable Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Ouverture d’une enquête pour potentielles violations des lois de l'Etat contre la publicité mensongère et trompeuse par Monsanto, alléguant que ces produits Roundup sont sans danger pour la santé humaine et l’environnement. Nom de la juridiction : Non renseigné Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 15 juin 2023 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La société Monsanto-Bayer s'engage à verser la somme de 6,9 millions de dollars, mais ne reconnaît aucune responsabilité dans l’existence de pathologies liées à l’utilisation du Roundup. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 15 juin 2023, la Procureure générale de l'Etat de New-York, Letitia James, a conclu un accord avec les sociétés Bayer et Monsanto pour avoir fait des déclarations fausses et trompeuses concernant la sécurité de certains désherbants grand public Roundup, en violation des règles sur la publicité mensongère et trompeuse. Les sociétés ont donc accepté de payer près de 7 millions de dollars et se sont engagées à cesser de promouvoir les produits Roundup comme étant sans danger pour l’environnement. Cette décision s’inscrit dans un cadre contentieux de plus en plus défavorable aux produits contenant du glyphosate fabriqués et vendus par Monsanto-Bayer, accusées d’être à l’origine de nombreuses pathologies cancéreuses chez les utilisateurs. En 2020, le Bureau de la Procureur générale de l'État de New York (BPGNY) avait ouvert une enquête visant Monsanto-Bayer d’une possible violation d’un précédent accord conclu entre Monsanto et le BPGNY en 1996, dans lequel Monsanto s'engageait déjà à cesser de faire des allégations non prouvées concernant la sécurité des produits Roundup qui contiennent du glyphosate. Letitia James avait décidé d’ouvrir l'enquête suite à une vidéo publiée par Bayer en 2019 sur la plateforme Youtube, affirmant que les produits de désherbage Roundup “ne sont nocifs que pour les mauvaises herbes”, que Egalement, sur son site, Bayer indique que le Roundup serait un “outil utile” pour protéger l'environnement en ce qu’il permet de réduire les travaux de labourage. Un certain nombre d'autres vidéos, articles et slogans ont ainsi été diffusés pour présenter les pesticides à base de glyphosate comme étant sans danger pour l’environnement et pour la santé humaine, comparant par exemple le Roundup à du savon. Si certaines de ces publicités ont finalement été retirées par Bayer au cours de l’enquête, d'autres sont toujours accessibles au public. Pour le BPGNY, il s’agit de publicités mensongères qui résultent en une violation du compromis de 1996. L'accord de 2023 vient donc sanctionner à nouveau le comportement des sociétés. Bien que Bayer ait accepté de verser la somme de 6,9 millions de dollars pour conclure cette enquête, sa responsabilité n’est pas engagée ni reconnue. Ainsi, Bayer continue de soutenir que l'enquête n'a abouti à aucune conclusion scientifique négative sur le Roundup, et nie tout lien entre l'utilisation du Roundup et le développement d’un cancer. Selon le BPGNY, la somme de 6,9 millions devrait servir à financer des programmes de réduction des dommages causés par les pesticides sur les insectes pollinisateurs et les milieux aquatiques, ainsi que soutenir la recherche et la restauration des milieux. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, Procureure générale (15 juin 2023) Article de presse, Lawyers and Settlements (2020) Article de presse, Lawyers and Settlements (2023)