Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire de Chevry-Cossigny

1908700
27 septembre 2019
Jugement provisoire
France, Melun

Personnel politique
Préfecture de Seine-et-Marne
Franck Ghirardello
SANS

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Autre
La préfète demande la suspension (référé) et l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 m des habitations et des fermes agricoles pris par Franck Ghirardello, maire de Chevry-Cossigny.
Tribunal administratif de Melun, France

08 novembre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticide pris par le maire de Chevry-Cossigny a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun.
Non renseigné

L'arrêté de limitation des pesticides sur la commune pris par le maire de Chevry-Cossigny est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019.