Préfet du Val-de-Marne Contre Maire de Fresnes Référence : Non renseigné Date du dépôt : 03 octobre 2019 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Val-de-Marne Défendeurs : Marie Chavanon Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension de l'arrêté du 10 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Marie Chavanon, maire de Fresnes. Nom de la juridiction : Tribunal administratif, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Fresnes est attaqué par le préfet du Val-de-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides-free cities put pressure on French government (ANG)