Préfet du Val-de-Marne Contre Maire de Fresnes

Non renseigné
03 octobre 2019
Non jugée
France

Personnel politique
Préfecture du Val-de-Marne
Marie Chavanon
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'arrêté du 10 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Marie Chavanon, maire de Fresnes.
Tribunal administratif, France

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Fresnes est attaqué par le préfet du Val-de-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture.