Préfet du Doubs Contre Maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Michel Piernavieja, maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2019, par le maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard, Michel Piernavieja, interdisant l’utilisation de pesticides à moins de 150 mètres autour des habitations. Nom de la juridiction : Tribunal Administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l'arrêté d'octobre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 mètres autour des habitations, pris par Michel Piernavieja, maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard, est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides à moins de 150 mètres autour des habitations, pris par le maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Saint-Julien-lès-Montbéliard (Doubs) : le maire prend un arrêté anti-pesticides Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon