Préfet du Doubs Contre Maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard

Non renseigné
Non renseigné
Jugement définitif
France, Besançon

Personnel politique
Préfecture du Doubs
Michel Piernavieja, maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard
Non renseigné

Administratif
Tous
Annulation de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2019, par le maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard, Michel Piernavieja, interdisant l’utilisation de pesticides à moins de 150 mètres autour des habitations.
Tribunal Administratif de Besançon, France

16 mars 2021
Négatif
L’exécution de l'arrêté d'octobre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 mètres autour des habitations, pris par Michel Piernavieja, maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard, est annulée.
Non renseigné

L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides à moins de 150 mètres autour des habitations, pris par le maire de Saint-Julien-lès-Montbéliard, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal.