Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Courbevoie Référence : 19VE03906 1913251 1913250 Date du dépôt : 21 octobre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Versailles Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts de Seine Défendeurs : Jacques Kossowski Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : M. L… Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide, Glyphosate Demandes : Le préfet demande l'annulation de l’arrêté n° 2019-2649 du 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a interdit l’utilisation du glyphosate et autres substances contenant des perturbateurs endocriniens sur le territoire de la commune, pris par Jacques Kossowski , maire de Courbevoie. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 14 mai 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La cour administrative d'appel de Versailles conclut qu'il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête (en appel) de la commune de Courbevoie et confirme l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspendant l’arrêté n° 2019-2649 du 3/9/2019 du maire de Courbevoie jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte (1913251). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction l’utilisation du glyphosate et autres substances contenant des perturbateurs endocriniens sur le territoire de la commune, pris par le maire de Courbevoie est attaqué par le préfet de Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture et au motif que cet arrêté a été pris en l’absence de cas de danger grave ou imminent ou de circonstances particulières. L'audition au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a eu lieu le 06/11/2019. Le 14 Novembre 2019, le juge des référés suspend l’arrêté municipal. Le 25 nov. 2019, la commune de Courbevoie fait appel de la décision. De plus, le maire prend le 6 Décembre 2019 un deuxième arrêté interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et notamment l’utilisation d’herbicides contenant du glyphosate sur le territoire de la commune. Celui est également suspendu par le tribunal le 7 Janvier 2020 (Ref : 1916218). Le 14 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles conclut qu'il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de Courbevoie. Elles sont rejetées et la suspension de l'arrêté est confirmée. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Police : arrêté anti-pesticides pris par la commune de Courbevoie Courbevoie : interdiction des pesticides par la mairie Ordonnance du 14 novembre 2019 concluant à la suspension de l'arr^été municipal (1913251) Courbevoie : l’arrêté anti-glyphosate annulé, la ville persiste