Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Bobigny

Non renseigné
Non renseigné
Non jugée
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Stéphane de Paoli
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse pris par Stéphane de Paoli, maire de Bobigny.
Tribunal administratif de Montreuil, France

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Bobigny est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019.