Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Bobigny Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Montreuil Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-Saint-Denis Défendeurs : Stéphane de Paoli Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse pris par Stéphane de Paoli, maire de Bobigny. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Montreuil, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Bobigny est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pourquoi les maires de Seine-Saint-Denis prennent des arrêtés anti-glyphosate Sept communes de Seine-Saint-Denis défendent leur arrêté anti pesticides devant le tribunal