PHYTERON 2000 et al. Contre Ministre de l’agriculture et de la pêche Référence : 307563 Date du dépôt : 07 juillet 2007 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : PHYTERON 2000, PHYTO SERVICE, MONNOT Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Naprophyt, Napropamide Demandes : Ordonner la suspension de la décision du Ministre du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit Naprophyt et de la décision de refus d'octroi de délais pour l'écoulement des stocks. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 08 août 2007 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le juge a rejeté la demande des requérantes de suspendre la décision du Ministre mettant fin à l'autorisation de mise sur le marché du produit Naprophyt, mais a accédé à la demande d'octroi de délais pour l'écoulement des stocks de Naprophyt. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les requérantes attaquent la décision du Ministre visant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché français du pesticide Naprophyt, qui avait déjà été retiré du marché dans le pays d'origine. Ainsi que le manque de délai pour l'écoulement des stocks. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Avis de l'AFSSA relatif à la demande d’AMM du NAPROPHYT-FL résultant d’une importation parallèle