Parquet Contre X (Trafic de pesticides)

Non renseigné
Non renseigné
Jugement définitif
France, Tours

Ministère public
Non renseigné
Particulier
Philippe de Castro (cabinet TTL)

Pénal
Tous, Herbicide, Glyphosate
Condamner pour vente interdite de pesticides à des particuliers
Tribunal correctionnel de Tours, France

15 juin 2023
Positif
Non renseigné
Non renseigné

Le 15 juin 2023, le Tribunal correctionnel de Tours a condamné un individu pour avoir vendu des pesticides de synthèse à destination des particuliers, ce qui est interdit depuis le 1er janvier 2019, en vertu de la loi Labbé n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992. Au total, il aurait vendu plus de 9 000 litres de formulations complètes à base de glyphosate. L'ONG Générations Futures, qui s'était portée partie civile, estime que près de 3 700 hectares de parcelles auraient été contaminés par l’utilisation des produits qui ont été vendus.

Le trafiquant a été condamné à 12 mois d’emprisonnement assorti d'un mandat d’arrêt, celui-ci étant parti en Thaïlande avant son procès, à payer une amende de 10 000 euros, à la confiscation des sommes saisies (environ 22 894 euros) et à l’interdiction de gérer une société pendant 5 ans. Le jugement devra être publié à ses frais dans le magazine La France Agricole et sur le site E Bay. Enfin, Générations futures recevra 4 000 euros au titre du préjudice moral.