Parquet Contre X Référence : Non renseigné Date du dépôt : 10 mars 2021 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Cayenne Types de plaignants : Justice Noms des plaignants : Parquet de Cayenne Défendeurs : Autre, Anonyme Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Phosphine Demandes : Le parquet a requis l’ouverture d’une information judiciaire des chefs d’homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois, utilisation de produits phytopharmaceutiques sans respect des conditions d’utilisation déterminées par l’autorité administrative, détention de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d’une autorisation ou d’un permis de commerce parallèle, utilisation non appropriée de produits phytopharmaceutiques Nom de la juridiction : Tribunal de Cayenne, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Suite au décès d’une jeune femme admise au centre hospitalier de Kourou le 21/01/2021, l’enquête ouverte par le parquet de Cayenne a déterminé que la maison de la victime jouxtait un local de stockage de riz traité à la phosphine, un insecticide toxique. Il s’agirait du premier cas de décès lié à l’utilisation de cet insecticide établi en France. Le 22 sept. 2021, l'exploitant a été mis en examen pour homicide involontaire, utilisation de produits phytopharmaceutiques sans respect des conditions d’utilisation et sans autorisation et utilisation non appropriée et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à toute activité de vente ou de stockage de denrées alimentaires. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Un exploitant poursuivi pour la mort d’une jeune femme en janvier à Kourou, empoisonnée à la phosphine Détachement de l’OCLAESP en Guyane : découverte d’un premier cas d’empoisonnement à la phosphine L’exploitant d’un entrepôt de riz à Kourou mis en examen pour homicide involontaire