La 21 février 2023, le réseau d'organisations non-gouvernementales PAN Europe a déposé un recours auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE) afin d’accéder aux documents ayant conduit au renouvellement de l’autorisation de la cyperméthrine que la Commission européenne a refusé de lui transmettre.

L’action se fonde sur le règlement N°1367/2006 d’application de la convention d’Aarhus et le règlement N° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le 23 juin 2022, PAN Europe avait demandé l’accès à plusieurs communications relatives au projet de renouvellement des autorisations du sulfoxaflor et de la cyperméthrine, notamment celles internes au sein de la Commission et celles entretenues entre la Commission et l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le 23 septembre 2022, PAN Europe avait complété sa demande en sollicitant la Commission pour qu’elle lui fournisse la position des Etats membres dans le cadre du processus de ré-approbation des deux substances actives.

La Commission a refusé à deux reprises de lui transmettre les documents demandés, en invoquant l’exception relative à la protection du processus décisionnel de l’article 4 du paragraphe 3 du règlement n°1049/2001, selon laquelle le droit d’accès aux documents des institutions de l’Union européenne peut être refusé dès lors qu’une communication est susceptible de porter atteinte à la protection du processus décisionnel de l’institution concernée.

Toutefois, la jurisprudence Pollinis France Contre Commission européenne de la CJUE (affaires jointes T-371/20 et T-554/20) sur laquelle PAN Europe s’appuie, précise que lorsque le processus décisionnel est achevé, et non plus en cours, une institution de l’Union européenne ne peut user de l’exception au droit à l’accès à des documents que dans des conditions plus restreintes.

Ainsi, le processus de renouvellement de la cyperméthrine ayant été achevé par l’adoption du règlement d'exécution (UE) n° 2021/2049 du 24 novembre 2021 renouvelant l'approbation de la substance active « cyperméthrine » comme substance dont la substitution est envisagée pour 7 ans - et ce, malgré l’avis négatif de l’EFSA -, PAN Europe soutient que le refus de la Commission de lui transmettre les documents demandés n’est pas légal.

Notons que si les documents demandés en juin 2022 portaient à la fois sur le sulfoxaflor et la cyperméthrine, le recours ne concerne que les documents relatifs à la cyperméthrine, les utilisations extérieures du sulfoxaflor ayant été interdites.