PAN EU Contre Commission européenne Référence : T-51/15 et T-25/18 Date du dépôt : 03 février 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : PAN Europe Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bondine Kloostra Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne en ce qu'elle refuse l'accès à des documents relatifs aux perturbateurs endocriniens. Nom de la juridiction : Cour (Troisième chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 20 septembre 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La décision de refus de la Commission européenne de remettre des documents est annulée. Elle est condamnée aux dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant demande à la Commission européenne l'accès total à des documents relatifs aux perturbateurs endocriniens que cette dernière ne lui a remis que partiellement. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours du 19 janvier 2018