OCA Contre General Mills Référence : 2016-CA-006309B Date du dépôt : 24 août 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Washington, D.C. Types de plaignants : Associations de consommateurs Noms des plaignants : Organic Consumers Association (OCA), Moms Across America, Beyond Pesticides Défendeurs : General Mills Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Kim E. Richman, Tracy D. Rezvani, Beth E. Terrell, Ericka L. Nusser Nature de l'affaire : Civil Particularités : Jugement par jury (USA), Règlement à l'amiable Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate Demandes : Les plaignants demandent qu'il soit retiré des emballages des barres de céréales "Naturel Valley" la mention : "Fait à partir de grains entiers d'avoine 100 % naturels" Nom de la juridiction : Cour Supérieur du District de Columbia de Washington, D.C., États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 23 août 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les deux parties sont parvenues à un accord sans passer par un procès. Les emballages des barres Granola Nature Valley de General Mills ne porteront plus la mention : Grains entiers d'avoine 100% Naturels. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent à General Mills de retirer la mention : "Fabriqué avec des grains entiers d'avoine 100 % naturels" de l'emballage des barres granola Nature Valley, car elles contiennent des résidus de glyphosate. Les plaignants ont pu résoudre les revendications sans aller jusqu'au procès. Les emballages des barres Granola Nature Valley de General Mills ne porteront plus la mention "grains entiers d'avoine 100 % naturels". Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint, Aug. 24, 2016 27/08/2018 Sustainable Pulse