North Coast Rivers Alliance et al. Contre Département de l’alimentation et de l’agriculture de Californie Référence : 34-2015-80002005 Date du dépôt : 22 janvier 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Sacramento Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, Particuliers, Collectivités locales, ONG environnementales Noms des plaignants : North Coast Rivers Alliance, Pesticide Free Zone, Inc" Health and Habitat, Inc" Californians for Alternatives to Toxics, Gayle McLaughlin, Environmental Working Group, City of Berkeley, Center for Food Safety, Pesticide Action Network North America, Beyond Pesticides, California Environmental Health Initiative, Environmental Action Committee of West MarinI Safe Alternatives for Our Forest Environment, Center for Biological Diversity, Center for Environmental Health, Californians for Pesticide Reform, and Moms Advocating Sustainability Défendeurs : Département d’État Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Arthur J. Friedman (Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP), Jason R. Flanders (Aqua Terra Aeris Law Group) Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Néonicotinoïde, Autre Demandes : Déclarer le programme de prévention et de gestion des parasites illégal en vertu de la loi californienne sur la qualité de l'environnement (CEQA) Nom de la juridiction : Superior Court of California de Sacramento, États-Unis Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 08 décembre 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La ville de Berkeley et 11 organisations de environnementale, de santé publique et de sécurité alimentaire ont déposé plainte devant la Cour du District de Sacramento en Californie contre le programme de prévention et de gestion des parasites végétaux mis en place par le Département Californien de l’Alimentation et de l’Agriculture (“CDFA”). Dans un arrêt du 8 décembre 2017, la Cour d’appel de Californie a confirmé la décision de première instance, en jugeant que le CDFA avait violé la loi californienne sur la qualité de l'environnement (CEQA), en certifiant l’étude d'impact environnemental du programme de prévention et de gestion des parasites végétaux (PEIR) à l'échelle de la Californie alors que ce dernier nuisait à la santé en à l'environnement. La décision fait état de nombreux cas où le CDFA s'est soustrait à sa responsabilité d'analyser et de d’informer sur les effets nocifs sur la santé et l'environnement des plus de 75 pesticides que le département a proposé d'utiliser pour son programme. En effet, le CDFA n’a pas évalué et réduit les dommages causés par les pulvérisations de pesticides aux abeilles, aux autres pollinisateurs et n’a pas informé le public lors de l’application de pesticides, alors même que dans le cadre ce programme, la pulvérisation des pesticides s’effectue à la fois sur des propriétés résidentielles privées, des propriétés publiques et des terres agricoles et non cultivées. Plusieurs de ces pesticides sont connus pour provoquer des cancers et des malformations congénitales et pour être hautement toxiques pour les abeilles, les papillons, les poissons et les oiseaux, parmi eux les néonicotinoïdes, le bromure de méthyle - un fumigène toxique, qui appauvrit la couche d'ozone -, et la chloropicrine, qui cause des dommages génétiques. De plus, l'agence californienne a sous-évalué les effets de son programme sur la qualité de l'eau, notamment à car elle a minoré les quantités de pesticides qui seraient utilisées, y compris au regard des autres programmes de traitement, soit un danger cumulatif, qui vient s’ajouter aux plus de 150 millions de livres de pesticides déjà utilisés en Californie chaque année. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article Center for biological diversity. "Court of Appeal Rejects California’s Blanket Approval of Pesticide Spraying"