Natal Fresh Produce Growers’ Association and others Contre Agroserve (pty) Ltd and others

Référence :
SA 749 (N)
Date du dépôt :
Non renseigné
Statut :
Jugement provisoire
Lieu de la juridiction :
Afrique du Sud
Types de plaignants :
Agriculteurs
Noms des plaignants :
Natal Fresh Produce Growers' Association
Défendeurs :
Agroserve (Pty) Ltd
Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :
Non renseigné
Nature de l'affaire :
Civil
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Herbicide
Demandes :
Demande d'interdiction de fabriquer et distribuer des herbicides hormonaux en Afrique du Sud
Nom de la juridiction :
Haute Cour, Afrique du Sud
Degré de juridiction :
Non renseigné
Date de la décision :
19 janvier 1990
Sens de la décision :
Négatif
Dispositif de la décision :
La Cour a conclu qu'il serait déraisonnable de considérer les activités des défendants comme mauvaises (wrongful) parce que ces herbicides auraient été utilisés au détriment des producteurs du Natal par des personnes non identifiées sur lesquelles les défendants n'ont pas de contrôle et dont ils ne sont pas responsables de la conduite
Fondements juridiques :
Décision juridique :
Non renseigné
Résumé de l'affaire :

Résumé de l'affaire à renseigner

Références scientifiques :
Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.
Liens annexes :
Natal Fresh Produce Growers’ Association and others v. Agroserve (Pty) Ltd and others - Ecolex