Dans un arrêt du 21 août 2012, la Cour d’appel régionale fédérale de la 4e région a condamné la société Monsanto en réparation des dommages moraux causés aux consommateurs pour la diffusion en 2004 d’une publicité qui associait l'utilisation de semences transgéniques et de l'herbicide à base de glyphosate à une protection de l'environnement vertueuse, à l'augmentation de la productivité et à la qualité des cultures, sans fournir les données essentielles sur la sécurité de ces produits, violant ainsi l’article 220, § 4 de la Constitution fédérale et la loi 7.802-89 sur la publicité commerciale, selon lesquels, il est obligatoire que les publicités pour les pesticides contiennent des avertissements sur les préjudices résultant de leur utilisation sur la santé et l’environnement. L’action civile publique pour la défense des consommateurs initiée par le ministère public fédéral à l’encontre de Monsanto, rejetée en première instance, est donc accueillie en appel.

Monsanto a fait paraître ladite publicité alors même que les semences transgéniques n’étaient pas autorisées dans le pays, que celles qui y étaient cultivées provenaient de la contrebande, et que la loi sur la biosécurité et les organismes génétiquement modifiés et leurs dérivés (finalement votée en 2005) était en cours d’approbation. Ainsi, dans ce contexte, la Cour reconnaît que la publicité est trompeuse et avait pour but de préparer le marché à l'acquisition de semences génétiquement modifiées et de l'herbicide qu'elles contiennent.

La Cour régionale fédérale condamne Monsanto en réparation du préjudice subi par les consommateurs à verser une indemnité d’un montant de 500 000 réales brésilien au Fonds national de défense des consommateurs, établi par la loi nationale 10.913/97. Elle est aussi contrainte de diffuser une contre-publicité contenant le dispositif de ce verdict et d'informer sur les conséquences négatives de l’utilisation de tout pesticide, peu importe la quantité, pour la santé et l’environnement. La contre-publicité doit être diffusée dans les mêmes journaux, sur les radios, et chaînes de télévisions aux mêmes heures d’écoutes et à la même fréquence que la publicité contestée, dans les 30 jours suivant la publication de la décision de la Cour d'appel. L'entreprise devra payer une amende journalière de 5 000 dollars en cas de non-respect de la décision.