Loren Pratt, Loren Pratt Farms c. Pride of San Juan Inc. Référence : 1 CA-CV 07-0820. Date du dépôt : 29 janvier 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Arizona Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Loren Pratt Défendeurs : Autre, Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation d’une décision condamnant Loren Pratt à la réparation des dommages causés à leur récolte suite à un épandage par avion d’un pesticide non-autorisé du fait de la responsabilité des faits d’autrui et de négligence. Nom de la juridiction : Cour d'appel de l'Arizona, division 1, département E. de Arizona, États-Unis de Arizona, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 29 janvier 2009 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Loren Pratt est condamné pour négligence. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 29 janvier 2009, la Cour d’appel d’Arizona a retenu la responsabilité de Loren Pratt, un agriculteur, pour la négligence dont a fait preuve l’un de ses contractants lors de l’épandage de pesticide. En 2003, Loren Pratt, propriétaire de Loren Pratt Farms, plante 15 hectares de brocolis dans l’Arizona et embauche l'entreprise Sunland Chemical Company afin de déterminer quel type de pesticide utiliser sur ses plantations. Le pesticide recommandé, autorisé sur les parcelles de Loren Pratt Farms, n'avait pas fait l’objet d’une autorisation par les autorités fédérées pour une exploitation voisine, celle de Pride of San Juan. Loren Pratt a tout de même décidé d’embaucher la société Tri-Rotor AG Services pour un épandage aérien de ces pesticides. Les pesticides épandus ont contaminé les cultures de Pride of San Juan. La vente de ses cultures ayant été rendue impossible par cette contamination, la société Pride of San Juan a poursuivi Loren Pratt, Sunland et Tri-Rotor pour des faits de négligence. La Cour de première instance a condamné la société Tri-Rotor à verser la somme de 450 000 dollars en réparation des dommages subis du fait de sa négligence, mais a rejeté la demande de Pride of San Juan ce qu’elle concernait Sunland. Loren Pratt a également été déclaré coupable de négligence du fait d’autrui, une décision contre laquelle il a fait appel. Aux moyens de sa défense, Loren Pratt avançait notamment que sa responsabilité pour fait d’autrui ne pouvait être engagée car la pratique de l’épandage aérien par “saupoudrage” n’est pas une activité intrinsèquement dangereuse grâce au développement de nouvelles technologies. La Cour d’appel d’Arizona conclut au contraire que, la dangerosité d’une activité d’épandage dépendant de chaque cas d’espèce, il y avait lieu, compte tenu de la “grande probabilité que des résidus ou les pulvérisations toxiques se répandent dans les propriétés adjacentes ou proches”, de déclarer l’épandage comme une activité intrinsèquement dangereuse. Cette qualification permet à la Cour de retenir la responsabilité de Loren Pratt. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.