Le 28 novembre 2023, l’association International Rights Advocates et des enfants âgés de six à seize ans, travailleurs dans les plantations de cacao, ainsi que leurs parents, rassemblés en action collective (class action) ont déposé une plainte devant la Cour Supérieure du District de Columbia contre trois des plus grandes entreprises de production de chocolat (Mars, Cargill et Mondelez), en raison de graves violations aux droits des enfants.

La class action est ouverte à “toutes les personnes, qui, au cours de la période allant du 29 novembre 2020 à aujourd'hui, résident ou ayant résidé au Ghana en Afrique de l’Ouest, et ont pratiqué les pires formes de travail des enfants, telles que définies par la convention n°182 de l’OIT, notamment l’utilisation d’outils dangereux ou l’application de pesticides et d’herbicides chimiques, [...] dans le but de récolter et/ou cultiver des fèves de cacao”. Les membres sont actuellement des mineurs entre 9 et 16 ans qui travaillent toujours dans les plantations de cacao des trois entreprises défenderesses, ainsi que leurs responsables légaux.

Les membres de la class action font grief aux trois entreprises de les soumettre à des conditions de travail inhumaines, notamment en ce qu’ils et elles sont amené.e.s à appliquer des pesticides toxiques sans équipement de protection, en violation de la Convention No. 182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT, ou Internationa Labor Organization, ILO) et de la loi du Ghana sur le travail des enfants (Ghana’s Children Act, 1998). Par ailleurs, dans un document annexé à la plainte, huit des plus grandes entreprises productrices de chocolat, dont les trois défenderesses s’étaient engagées à mettre fin, d’ici 2005, au travail des enfants dans les pires conditions, conformément à la Convention No. 182. Les requérant.e.s font état des dommages pour la santé qu'entraîne cette exposition quotidienne à des pesticides sans équipement : mal de tête, vomissements, vertiges. La majorité des enfants concernés étant des filles, les requérant.e.s soulignent par ailleurs les dommages pouvant résulter sur leur appareil reproducteur.

L’association International Rights Advocates porte plainte sur le fondement de la loi sur les Procédures de Protection des Consommateurs du District de Columbia (District of Columbia Consumer Protection Procedures Act ou DCCPPA). Elle reproche notamment aux défenderesses de commercialiser leurs produits de manière trompeuses, en faisant croire aux consommateurs qu’elles sont engagées dans la lutte contre le travail des enfants.

Les fondements juridiques de l’action collective sont les suivants : enrichissement illégitime, supervision négligente, vol (les prix du cacao fixés par les défenderesses et le gouvernement du Ghana sont trop faible pour assurer la sécurité alimentaire et les nécessités de vie des travailleur.euse.s), infliction intentionnelle de détresse morale, violation de la DCCPPA.

Les requérant.es demandent à ce que chacun.e des enfants et leurs parents soient indemnisé.e.s pour les préjudices subis du fait des conditions inhumaines de travail auxquelles ils et elles sont soumis.e.s, y compris la perte de chance d’une éducation scolaire et d’opportunités professionnelles, ainsi que pour les souffrances mentales et physiques subies pour avoir été forcé.e.s à travailler dans de telles conditions.

Un procès par jury est demandé.