Par un jugement du 11 mai 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’exequatur de 1248 travailleurs nicaraguayens, victimes du nématicide dibromo-chloropropane (DBCP), pour contraindre les trois sociétés, Shell, Dow Chemical et Occidental Chemical (devenue Oxy), à respecter les décisions prononcées par la Cour suprême du Nicaragua, qui les condamnaient solidairement à l’indemnisation des dommages corporels subis par les demandeurs. Les sociétés ayant retiré leurs actifs, les victimes ont fait assigner les sociétés devant le Tribunal judiciaire de Paris, le 26 décembre 2018.

Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le Tribunal devait s’assurer que 3 conditions étaient remplies, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2007 dans l’affaire Cornelissen : (1) la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, (2) la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et (3) l’absence de fraude à la loi.

En l’espèce, la compétence du juge nicaraguayen fait défaut. En vertu de l'article 7 de loi spéciale n°364 relative au déroulement des procédures introduites par les personnes victimes de l’utilisation de pesticides fabriqués à base de DBPC (adoptée 5 octobre 2020), le Tribunal énonce que “les sociétés défenderesses avaient le choix de poursuivre la procédure au Nicaragua en versant le dépôt de garantie prévu à l’article 4 de la Loi Spéciale n°364 ou d’exercer leur droit d’opt out en se soumettant inconditionnellement à la compétence des tribunaux américains". Or, les sociétés n'ayant pas versé le dépôt de garantie prévu, elles ne pouvaient être jugées par le juge nicaraguayen.

Les avocats des victimes envisagent de faire appel de la décision.