Hautala et al Contre EFSA Référence : T-329/17 Date du dépôt : 24 mai 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Heidi Hautala, Benedek Javór, Michèle Rivasi, Bart Staes Défendeurs : AESA (EFSA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bondine Kloostra Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Annuler la décision confirmative de l’EFSA du 14 mars 2017 de refuser l’accès à la plupart des documents demandés par les requérants ; et condamner l’EFSA aux dépens. Nom de la juridiction : Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 07 mars 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le tribunal annule la décision attaquée, en ce que l’EFSA a refusé l’accès aux parties «matériel, conditions expérimentales et méthodes» et «résultats et analyses» des études demandées. L’EFSA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mmes Heidi Hautala, Michèle Rivasi, MM. Benedek Jávor et Bart Staes. Cheminova A/S, Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront chacune leurs propres dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 24.05.2017, saisine de la CJUE sur la non-divulgation par l’EFSA des études sur lesquelles elle s’est fondée pour conclure que le glyphosate n’était probablement pas cancérigène pour l’homme, à l'inverse des conclusions du Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), organe de l’OMS. Les plaignants veulent obtenir une clarté juridique sur les informations qui devraient être rendues publiques et sur celles qui devraient légitimement être considérées comme relevant du secret d’affaire. Convention d'Aarhus. Le 7 mars 2019, le tribunal annule la décision attaquée, en ce que l’EFSA a refusé l’accès aux parties «matériel, conditions expérimentales et méthodes» et «résultats et analyses» des études demandées. Le même jour, le tribunal prend une décision identique dans l'affaire T-716/14. Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Les Verts saisissent la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le manque de transparence sur le glyphosate Recours introduit le 24 mai 2017 – Hautala e.a. / EFSA Greens seek transparency of glyphosate studies before the European Court of Justice : Press Briefing (ANG) Les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate sont annulées Food agency must reveal glyphosate studies: EU Court (ANG)