Greenpeace Nederland et al Contre Commission européenne Référence : C-673/13 P T-545/11 Date du dépôt : 17 décembre 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Stichting Greenpeace Nederland, PAN Europe Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bondine Kloostra, A. van den Biesen Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate Demandes : Recours en annulation contre la décision de refus de la Commission à une demande d’accès à plusieurs documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 21 novembre 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêt du Tribunal de l'UE du 8 octobre 2013 est annulé. L'affaire T-545/11 est renvoyée devant le Tribunal de l'UE. Le 21/11/2018 le recours est rejeté. Greenpeace Nederland et PAN Europe sont condamnés aux dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Greenpeace Nederland et PAN Europe ont saisi la Commission d’une demande d’accès à plusieurs documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate. La Commission a accordé l’accès à ces documents, à l’exception d’une partie du projet du rapport d’évaluation établi par l’Allemagne, en indiquant que le document en question contenait des informations confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle des demandeurs de l’autorisation du glyphosate. Le 21/11/2018, le tribunal a considéré que la Commission a correctement mis en balance les intérêts en jeu, en ayant exposé précisément et concrètement en quoi les intérêts commerciaux des producteurs du glyphosate ou de produits phytosanitaires en contenant étaient menacés par la divulgation du document litigieux. Le recours est rejeté dans son intégralité. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse de la CJUE du 23-11-2016 Jugement de 1ère instance Cas T-545/11 Arrêt de la Cour du 23-11-2016