FNE et Générations Futures forment un recours en annulation d’une note du Ministère de l’Agriculture du 20 avril 2023 adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de ne pas contrôler les périodes de pulvérisation de pesticides par les arboriculteurs, devant le tribunal administratif de Melun.

La note concerne la « conduite à tenir » par les agents de l’OFB dans les missions de police judiciaire dont ils ont la charge en cas de non-respect des interdictions prévues par l’arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il en résulte que les contrôles inopinés sont suspendus, alors même que la constatation en flagrance est l’un des moyens privilégiés par les agents pour constater de telles infractions. .

Selon les ONG requérantes : « le fait de prescrire à des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à une disposition légale de ne pas relever les infractions à la loi ou à un règlement constitue une consigne illégale donnée par l’autorité administrative ».