Exploitations agricoles de Santa Susano c. Municipalité de Campana

A-77306
Non renseigné
Jugement définitif
Argentine, Buenos Aires

Agriculteurs
Establecimientos agropecuarios santa susano
Collectivités publiques
Non renseigné

Administratif
Tous
Sur la légalité de l'ordonnance municipale n°5792/11 interdisant l'épandage aérien de pesticides à une distance de sécurité d’un kilomètre des zones sensibles et protégées.
Cour Suprême (Suprema Corte de Justicia) de Buenos Aires, Argentine
Non renseigné

18 septembre 2023
Positif
Confirme la validité de l'ordonnance municipale.
Non renseigné

Le 18 septembre 2023, la Cour Suprême de Buenos Aires a confirmé la validité de l'ordonnance municipale n°5792/11 interdisant l'épandage aérien de pesticides à une distance de sécurité d’un kilomètre des zones écologiquement sensibles et protégées.

Le 15 septembre 2011, la municipalité de Campana a adopté une ordonnance de réglementation de l'utilisation des pesticides, qui dispose notamment en son article 14, qu’est interdit la fumigation de pesticides à moins d’un kilomètre de certaines zones protégées, ce qui inclut par exemple les zones habitées, les écoles, les cours d’eau ou encore certaines exploitations agricoles.

Tomás Rossiter, propriétaire de l’exploitation agricole Santa Susana située à proximité d’une école et d’un parc, deux zones protégées en application de l’ordonnance de 2011, a porté plainte devant le Tribunal administratif, arguant de l’impossibilité d’exercer son activité agricole sur sa propriété en violation de la Constitution argentine. Le 28 septembre 2012, le Tribunal fait partiellement droit à sa demande en instaurant une distance de sécurité réduite à 30 mètres, estimant que l'utilisation de pesticides était indispensable à la réalisation de son activité agricole et qu'il s'agissait de produits dûment autorisés et “inoffensifs”. La municipalité de Campana fait alors appel de cette décision. Le 26 février 2013, la Cour administrative d’appel de San Nicolas a rejeté l’appel pour défaut de motivation. Sur le fondement de la décision du 28 septembre 2012, d’autres exploitants agricoles ont pu réduire la distance de sécurité à 30 mètres lors des fumigations faites à proximité des zones protégées, neutralisant de facto l’ordonnance de 2011.

Entre 2012 et 2021, les fumigations de produits pesticides ont donc été réalisées à proximité de la population, et notamment d’écoles. Un collectif de riverains inquiets des conséquences nocives pour la santé de leurs enfants ont mandaté un laboratoire de toxicologie afin de tester la qualité de l’eau. Suite à des résultats toxicologiques inquiétants, ils ont porté l'affaire à l'attention de la juge de première instance Ayerbe. Après s’être saisie d’office, la juridiction administrative a prononcé le 17 septembre 2021, la levée définitive de l’injonction du 28 septembre 2012, compte tenu, d’une part, de l’augmentation de la population et de la proximité des champs et, d’autre part, de la jurisprudence de la Cour Suprême sur le principe de précaution.

Peu de temps après, la municipalité de Campara a de nouveau saisi la juridiction administrative d’un recours extraordinaire tendant à reconnaître l'inapplicabilité de la décision du 28 septembre 2012 (“recurso extraordinario de inaplicabilidad de ley o doctrina legal”). C’est finalement la Cour Suprême de Buenos Aires qui tranchera définitivement la question en confirmant la décision du 17 septembre 2021 et en réhabilitant la limite de sécurité d’un kilomètre pour les fumigations de pesticides.