Etat de New York et al Contre EPA

1:20-cv-10642
16 décembre 2020
Non jugée
États-Unis

Collectivités locales
Etat de New York, Etat de California, Etat d'Illinois, Etat de Maryland, Etat de Minnesota
EPA, Andrew Wheeler
Non renseigné

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Tous
Déclarer que la Réglementation finale est arbitraire, capricieuse, constitue un abus de pouvoir et n'est pas conforme à la loi ... dépasse la compétence statutaire du ministère ... Annuler la Réglementation finale ; interdire aux défendeurs ... de mettre en œuvre, d'appliquer ou de prendre quelque mesure que ce soit en vertu de la Réglementation finale ...
Cour de District pour le district du Sud de New York, États-Unis

Ce procès intenté par une coalition de cinq États conteste une réglementation de l'EPA publiée en octobre 2020, qui réduit considérablement les protections des zones d'exclusion des applications, incluses dans la réglementation de 2015 pour traiter l'exposition aux pesticides et réduire les impacts chroniques et aigus sur la santé liés à ces expositions.