EPA Contre Syngenta Hawaii Seeds, LLC Référence : FIFRA-09-2017-0001 Date du dépôt : 14 décembre 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Agences d'évaluation Noms des plaignants : Environmental Protection Agency Défendeurs : Syngenta Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Particularités : Règlement à l'amiable Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Chlorpyrifos, Perméthrine, Lorsban Advanced, Brandt Indicate Demandes : Le plaignant demande qu'une sanction civile soit imposée à Syngenta pour 261 violations du FIFRA sur l'utilisation de pesticides et les avertissements. Nom de la juridiction : Non renseigné Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 07 février 2018 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Syngenta devra payer une pénalité civile de 150 000 $ et dépenser 400 000 $ pour la formation sur la protection des travailleurs à l'intention des producteurs. La décision a été très critiquée par les environnementalistes car la pénalité est très inférieure à ce qui avait été demandé : 4,8 millions de dollars. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 07.02.2018, pénalité imposée à Syngenta suite à l'action administrative civile intentée par l'EPA pour l'utilisation de pesticides de manière incompatible avec son étiquetage et avec les normes de protection des travailleurs, ayant conduit à des accidents et intoxications. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint and Notice of Opportunity for Hearing (ANG) Amended Complaint and Notice of Opportunity for Hearing: Syngenta Seeds, LLC (ANG) EPA reaches agreement with Syngenta for farmworker safety violations on Kauai (ANG) EPA Settles Syngenta Pesticide Claim For Pennies On The Dollar (ANG) Critics blast EPA for lowering Syngenta pesticide fine (ANG)