Eau et Rivières de Bretagne Contre Shopix Référence : Non renseigné Date du dépôt : 29 juin 2018 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Guingamp Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Eau et Rivières de Bretagne Défendeurs : Shopix (Outillage de Saint-Etienne) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Thomas Dubreuil Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate Demandes : Faire interdire toute publicité du produit "Star Desherb" à base de glyphosate. Nom de la juridiction : Tribunal d'instance de Guingamp, France Degré de juridiction : Date de la décision : 25 octobre 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le tribunal considère que ce catalogue est un catalogue publicitaire et que la société a mis en oeuvre une publicité prohibée concernant le produit Star Desherb. Shopix est condamnée à verser à l'association 6 500 € de provision, ainsi que les frais de justice. Mais le tribunal constate que la référence au produit à disparu et que la société indique avoir épuisé l'ensemble de ses stocks. La demande d'interdiction de publicité est donc devenue « sans objet ». Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'association reproche à la société de faire la promotion d'un produit au glyphosate, le « Star Desherb », en le présentant dans son catalogue papier et sur son site internet alors que la publicité pour les pesticides à destination du grand public est interdite depuis 2014. Après 2 plaintes en 2017 et janvier 2018 restées sans effet, l'association saisit le juge des référés. Le tribunal estime que ce catalogue est un catalogue publicitaire et que la société Outillage de Saint-Etienne (Shopix) a mis en œuvre une publicité prohibée concernant le produit Star Desherb. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Au tribunal, le catalogue fait-il la promotion du glyphosate ? Justice à Guingamp. Shopix faisait bien la promotion d'un produit au glyphosate