Eau et Rivières de Bretagne Contre Ministère de l’Agriculture Référence : Non renseigné Date du dépôt : 03 novembre 2017 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Eau et Rivières de Bretagne Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Abrogation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : 3.11.2017, Eau et Rivières de Bretagne demande l’annulation de l’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui ne tient pas compte des connaissances scientifiques sur la dangerosité pour la santé humaine des produits phytopharmaceutiques, notamment pour les riverains, en autorisant un épandage trop près de zones sensibles et en ne protégeant pas les riverains contre les pesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Mémoire introductif : recours pour excès de pouvoir Dossier de presse Eau et Rivières de Bretagne Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants