Democratic Youth Federation of India Contre Union de l’Inde Référence : 213 OF 2011 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Inde, New Dehli Types de plaignants : Organisations de jeunesse Noms des plaignants : Democratic Youth Federation of India Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Krishnan Venugopal, Deepak Prakash, Biju Raman, K Bineesh, Usha Nandini, Meena C.R., Vishal Somany, Swati Ghildiyal, Shruti Srivastava, Subhash Chandran K.R., Raneev Dahiya, Kunal Singh, Saumiya Sinha Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Endosulfan, Insecticide, Organochloré Demandes : Interdire l'utilisation, la vente, la production et l'exportation d'endosulfan dans tout le pays Nom de la juridiction : Cour suprême de l'Inde de New Dehli , Inde Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 10 janvier 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Nous demandons aux gouvernements des États - de verser l'intégralité de l'indemnisation, quantifiée à 5 lakhs chacun, à toutes les personnes affectées par l’endosulfan, dans un délai de trois mois à compter d'aujourd'hui. Nous demandons également aux gouvernements des États de prendre en considération la possibilité de fournir des installations médicales/traitements pour les problèmes de santé à vie, résultant des effets de l'endosulfan, en gardant à l'esprit qu'il semble y avoir un grand nombre Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Dans un arrêt du 13 mai 2011, la Cour suprême, agissant sur la base d’une requête déposée par la Democratic Youth Federation of India (DYFI) dans le cadre d’un litige d’intérêt public, a adopté une ordonnance ad-interim interdisant avec effet immédiat la fabrication, la vente et l'utilisation de l'endosulfan dans tout le pays, en raison de ses effets nocifs sur la santé, sur le fondement du principe de précaution et du droit à la vie inscrit à l'article 21 de la Constitution indienne. Elle a également ordonné à un comité conjoint formé sous l'égide du Conseil Indien de la Recherche Médicale (ICMR) et du Commissaire à l'agriculture de mener une étude scientifique sur la question de savoir si l'utilisation de l'endosulfan entraînerait un risque grave pour la santé des êtres humains et une pollution de l'environnement. Le comité doit lui soumettre un rapport dans un délai de huit semaines, après quoi la Cour décidera si l'interdiction doit être levée ou rendue permanente. La Cour a également ordonné aux autorités statutaires de saisir les permis accordés aux fabricants d'endosulfan jusqu'à nouvel ordre. Enfin, elle a ordonné au Gouvernement de proposer des solutions de remplacement plus sûres et moins coûteuses pour le pesticide et de décider de la manière dont les stocks existants doivent être détruits. Le comité, n'ayant pas respecté le délai du 15 juillet pour la présentation du rapport, le nouveau délai pour la présentation du rapport a été fixé à la première semaine d'août. Dans un arrêt du 30 septembre 2011, la Cour suprême a renouvelé l’interdiction de la production, de la vente et de l’utilisation de l’endosulfan, en précisant qu’elle autorisait sous certaines conditions l’exportation de la quantité déjà fabriquée d’endosulfan qui s’est accumulée à 1090,596 MT vers les pays dont les fabricants indiens ont reçu des commandes d'exportation d'endosulfan, afin que ces derniers puissent remplir leurs obligations contractuelles et que le polluant présumé soit ainsi éliminé de ce pays. Il a été complété par un arrêt du 13 décembre 2011 relatif à l'autorisation de l'exportation de l'endosulfan. Le 30 janvier 2017, la Cour a émis une nouvelle ordonnance ordonnant aux gouvernements des États de verser à toutes les victimes de l’empoisonnement à l’endosulfan dans le district de Kasaragod des indemnités à hauteur de 5 lakhs, dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. Elle a demandé également aux gouvernements des États d’examiner la possibilité de fournir des installations médicales/un traitement pour traiter les problèmes de santé tout au long de leur vie, résultant des effets de l’endosulfan, en tenant compte tenu du grand nombre de personnes concernées. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Chronologie Ordonnance 13/05/2011 Ordonnance 30/09/2011 Ordonnance 13/12/2011