Confédération de l’Agriculture et de la Pêche du Brésil Contre Commune de Boa Esperança et al Référence : ADPF 667 / ES // nº 17623 Date du dépôt : 27 mars 2020 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Brésil, Brasilia Types de plaignants : Syndicats Noms des plaignants : Confederação da Agricultura e Pecuária do Brasil Défendeurs : Collectivités publiques Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation des arrêtés municipaux interdisant l’épandage aérien de pesticides Nom de la juridiction : Supremo Tribunal Federal de Brasilia, Brésil Degré de juridiction : Non renseigné Résumé de l'affaire : La Confédération de l'Agriculture et de la Pêche du Brésil a déposé un recours devant le Tribunal suprême fédéral contre les arrêtés municipaux interdisant les pulvérisations aériennes de pesticides pris par plusieurs municipalités de la région Espiritu Santo dans le Sud-Est du Brésil. La Confédération de l'Agriculture et de la Pêche, soutenue par une intervention du Syndicat National des Entreprise d’Aviation, argue d’une violation de la liberté d'entreprendre et des objectifs de la politique agricole (article 1o, IV; article 22, I, X e XVI; article 24, VI, §1o; article 170, caput e IV; e art. 187, de la Constitution Fédérale). Plusieurs associations seront aussi entendues comme amicus curiae aux côtés des municipalités. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, Biodiversidadla (2020) : "Como o agronegócio faz lobby para garantir a pulverização de agrotóxicos pelo ar" Accusé de réception de la requête par le Tribunal suprême fédéral Pour suivre l'actualité de l'affaire