Confédération de l’Agriculture et de la Pêche du Brésil Contre Commune de Boa Esperança et al

ADPF 667 / ES // nº 17623
27 mars 2020
Non jugée
Brésil, Brasilia

Syndicats
Confederação da Agricultura e Pecuária do Brasil
Collectivités publiques
Non renseigné

Administratif
Tous
Annulation des arrêtés municipaux interdisant l’épandage aérien de pesticides
Supremo Tribunal Federal de Brasilia, Brésil
Non renseigné

La Confédération de l'Agriculture et de la Pêche du Brésil a déposé un recours devant le Tribunal suprême fédéral contre les arrêtés municipaux interdisant les pulvérisations aériennes de pesticides pris par plusieurs municipalités de la région Espiritu Santo dans le Sud-Est du Brésil. La Confédération de l'Agriculture et de la Pêche, soutenue par une intervention du Syndicat National des Entreprise d’Aviation, argue d’une violation de la liberté d'entreprendre et des objectifs de la politique agricole (article 1o, IV; article 22, I, X e XVI; article 24, VI, §1o; article 170, caput e IV; e art. 187, de la Constitution Fédérale). Plusieurs associations seront aussi entendues comme amicus curiae aux côtés des municipalités.